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subvention

  • travailleur-handicape Lire plus

    Entreprises adaptées : modalités de la subvention spécifique

    Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile sont précisées.
    Destinée à soutenir l’accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, elle est composée :

    • d’une partie forfaitaire, d’un montant de 925 € par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence au 31 mars de l’année en cours ;
    • d’une partie attribuée sur critères (liés au développement économique de la structure, à l’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle) ;
    • d’une partie variable, attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l’accompagnement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail.
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    Association sportive : la subvention refusée

    Les requêtes d’une association sportive contre l’État et un groupement d’intérêt public pour refus d’attribution d’une subvention ont été rejetées.

    Un avis négatif avait été rendu par les services chargés de l’instruction des demandes. Le volet d’accompagnement social du projet envisagé par l’association ne pouvait être mené à bien par celle-ci : un des animateurs était interdit d’exercer auprès de jeunes en raison de « fautes graves » et le président de l’association avait « montré une incapacité à gérer » ce problème.…

  • Portrait of investment advisor businesswoman sitting at office in front of computer and consulting with young professional man. Lire plus

    Les conventions de subvention ouvrent (enfin) leurs données

    Un décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant faire l’objet d’une diffusion, ainsi que leurs modalités de communication au public.

    A compter du 1er août prochain, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics attribuant des subventions faisant l’objet d’une convention devront diffuser, sous 3 mois à compter de sa signature : l’objet de la subvention, son montant, sa nature, son calendrier de versement et l’ensemble des organismes concernés par la convention.…

  • Man sitting at the table, holding a pen and signing contract. Focus on hands, unrecognizable person. Lire plus

    Suppression de subventions et rupture du contrat de travail

    Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.…

  • USA, New Jersey, Jersey City, Man working in living room Lire plus

    Subvention : les caractéristiques du formulaire unique

    Les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention par les associations sont fixées.

    Il comporte six premières rubriques contenant des informations relatives à l’identité de l’association (dénomination sociale, numéros d’identification, etc.), à ses relations avec l’administration (agréments, qualité d’assujettie aux impôts commerciaux, etc.), à ses relations avec d’autres associations (affiliation à un réseau ou union, etc.), aux personnes physiques concourant à son action ou en bénéficiant (nombre de bénévoles, volontaires, salariés, etc.),aux prévisions budgétaires (budget prévisionnel) ainsi qu’à ses projets (intitulé, objectif, moyens, etc.).…

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    Attribution irrégulière de subventions

    Un syndicat d’agglomération ne peut accorder de subventions à des associations qu’à la condition que les missions exercées par ces dernières entrent dans le champ d’application de ses compétences et se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt communautaire.

    Dans l’affaire en cause, aucune des associations n’était délégataire d’un service public attaché à l’un des équipements reconnus d’intérêt commun et aucune des subventions n’avait pour objet de financer un projet, une action ou une opération concourant directement et exclusivement à la gestion des équipements d’intérêt commun dont le syndicat a la charge.…

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    Conditions de versement d’une subvention

    La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention dès lors que la subvention versée à une association est égale ou supérieure à 23 000 euros.

    Cette convention constitue, pour le comptable public chargé du versement de cette subvention, une pièce justificative indispensable, faute de quoi il est tenu de refuser de la payer.…

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    Spectacle vivant : modalités d’obtention d’une subvention

    Une instruction précise les conditions d’attribution des aides déconcentrées en faveur du spectacle vivant. Peuvent être accordées des aides ponctuelles dites « au projet », des aides à la structuration ou des aides par conventionnement.

    Pour chacune, des critères particuliers d’éligibilité sont définis, critères qui dépendent du domaine artistique porteur du projet.…

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    Circulaire Valls : des relations apaisées

    Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire associathèque

    Instaurer de nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Tel est à la fois l’intitulé et l’objet de la circulaire du 29 septembre 2015 dite aussi circulaire « Valls ».…

  • subvention Lire plus

    Subvention : une promesse ne vaut pas engagement

    À défaut d’une réponse formelle positive de l’autorité compétente, une association ne démontre pas l’existence d’une décision d’octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel.…

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    Sécurisation du droit des associations

    Où en est-on de l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Un rapport d’information de l’Assemblée nationale souligne les principales avancées :

    • le régime juridique de la subvention, élément clé du volet associatif de la loi ESS, est clarifié (circ.
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  • guide_usage_subvention Lire plus

    Subvention : faites-en bon usage !

    Le « Guide d’usage de la subvention » est publié.

    Il rappelle en préface que la subvention « est une composante essentielle du soutien à la vie associative dans les territoires » ; or, en 2011 les subventions ne représentaient que 24 % des ressources publiques des associations.…

  • comptable Lire plus

    Comptes annuels : comment inscrire une subvention ?

    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) préconise un traitement comptable de la subvention cohérent avec la nature des dépenses :

    • la subvention d’investissement couvrant des dépenses exposées conformément à l’objet de la convention et constituant des immobilisations doit être inscrite au compte des fonds associatifs ;
    • lorsque les dépenses conformes à l’objet sont en revanche des charges, la subvention d’investissement bascule en subvention d’exploitation (compte 74).
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