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Gérard Laville – Service 1901 – Partenaire associathèque
Une instruction du 15 avril 2016 de la direction générale des finances publiques fait le point du nouveau cadre juridique des loteries et tombolas dont l’autorisation d’organisation relève aujourd’hui de l’autorité du maire et non plus de celle du préfet.…
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Le maire de la commune, en lieu et place du préfet, a le pouvoir d’autoriser les loteries (CSI, art. L. 322-3). Les conditions d’intervention et le rôle des services de l’administration dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas sont précisés.…
