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Sur les territoires pour lesquels un versement transport est institué, des exonérations existent.
Il en est ainsi pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique (RUP), à but non lucratif, qui emploient plus de 9 salariés et dont l’activité est de caractère social.…
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La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention dès lors que la subvention versée à une association est égale ou supérieure à 23 000 euros.
Cette convention constitue, pour le comptable public chargé du versement de cette subvention, une pièce justificative indispensable, faute de quoi il est tenu de refuser de la payer.…
