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Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.

  • Loterie Lire plus

    Loto prohibé au profit d’une association

    Le code de la sécurité intérieure dispose que les loteries de toute espèce sont prohibées. C’est le principe.

    Par dérogation, il autorise les associations à organiser des lotos traditionnels dès lors qu’ils se déroulent dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.…

  • Investisseurs Lire plus

    L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis

    Dans une récente affaire, le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association. Le cours des titres souscrits ayant baissé, l’association a alors recherché la responsabilité de son trésorier, qui a été condamné à réparer le préjudice en résultant.…

  • Compagnie aérienne Lire plus

    Admission de l’action en réparation d’une association de consommateurs

    Une association de consommateurs agréée a assigné une compagnie aérienne, outre pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette compagnie, pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif.

    La reconnaissance à son profit d’un intérêt à agir pour exercer cette action en indemnisation n’allait pourtant pas de soi.…

  • nouveauté secteur associatif Lire plus

    BOFiP : nouveautés pour le secteur associatif

    Une récente salve du BOFiP-Impôts fait part de certaines évolutions fiscales  concernant le secteur associatif :

    les critères d’appréciation de la gestion désintéressée, aménagés afin de faciliter la rémunération des dirigeants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, souvent essentiellement financées par de l’argent public, ont été intégrés ;

    le calcul du montant des indemnités perçues en contrepartie d’un service civique ou d’un volontariat associatif, pour l’insertion, international en entreprise ou en administration, de solidarité internationale ou encore un service volontaire européen a enfin été détaillé ;

    le taux de 5,5 % de TVA (dès le 1er mars 2017) est confirmé, s’agissant des prestations d’hébergement et d’accompagnement social des résidences hôtelières à vocation sociale qui réservent plus de 80 % des logements aux personnes très fragiles.…

  • Businessman explaining loan policy to young couple. Happy young couple discussing with a financial agent their new investment. Financial consultant presents bank investments to a young couple. Lire plus

    Association et taxe professionnelle

    Pour qu’une association ne soit pas soumise à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée.

    Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.…

  • Party People Communication Talking Happiness Concept Lire plus

    Associations : ce qui a changé depuis Mai

    Il y a eu pléthore de publication de nombreux décrets juste avant le changement de gouvernement. Ainsi et de manière non exhaustive :

    • il n’y aura désormais, par département, qu’une autorité administrative en charge des associations et donc, a priori, qu’un seul greffe pour les formalités ;
    • le registre spécial disparaît;
    • sont précisées notamment les 3 conditions de délivrance d’un agrément par l’État dont celle de l’intérêt général;
    • s’agissant des organismes faisant appel public à la générosité, le préfet de Paris est désormais seul compétent pour les déclarations des organismes étrangers.
  • Portrait of investment advisor businesswoman sitting at office in front of computer and consulting with young professional man. Lire plus

    Les conventions de subvention ouvrent (enfin) leurs données

    Un décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant faire l’objet d’une diffusion, ainsi que leurs modalités de communication au public.

    A compter du 1er août prochain, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics attribuant des subventions faisant l’objet d’une convention devront diffuser, sous 3 mois à compter de sa signature : l’objet de la subvention, son montant, sa nature, son calendrier de versement et l’ensemble des organismes concernés par la convention.…

  • Close up of female accountant or banker making calculations. Savings, finances and economy concept Lire plus

    CITS : les nouveautés de l’administration fiscale

    L’administration a publié une série d’instructions précisant le régime doctrinal du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) auquel peuvent prétendre en particulier les associations.

    Ainsi, les temps de pause ou de repas peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du crédit d’impôt, sous certaines conditions.…

  • Happiness woman holding a box on a new house Lire plus

    Précisions autour du Compte d’Engagement Citoyen

    En application de l’article 9 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, un décret précise les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen (CEC) pour les réservistes, bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage.

    Sont ainsi déterminées les modalités de déclaration et de validation de l’engagement des réservistes ainsi que la durée de l’engagement permettant d’acquérir 20 heures au titre du compte personnel de formation (CPF).…

  • college students doing the homework on the rooftop togetherness Lire plus

    L’engagement associatif des étudiants est précisé

    Activité bénévole associative, activité professionnelle, service civique, volontariat dans les armées permettent aux étudiants d’acquérir autant de compétences, connaissances et aptitudes qu’il convient de valider au titre de leur formation.

    Les établissements d’enseignement supérieur sont ainsi tenus d’instaurer, à compter de la rentrée prochaine, un dispositif garantissant la validation, pour l’obtention d’un diplôme, desdites compétences, connaissances et aptitudes.…

  • Diverse group of teen high school students are sitting around round table in library. They are studying books and papers to prepare for a test. Caucasian, African American, Hispanic, and Indian teen boys and girls are smiling while working together on class project. Lire plus

    Quand le mineur participe à la constitution de l’association

    Quand un mineur âgé de 16 ans révolus souhaite participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration, chacun des représentants légaux en est informé, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l’un des membres chargés de l’administration de celle-ci par LRAR.…

  • Granddaughter embracing her happy grandmother at home Lire plus

    Service civique : les précisions (tant) attendues

    Ouvert aux 16-25 ans et élargi à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, le service civique est un engagement volontaire qui donne la possibilité d’effectuer, en France ou à l’étranger, une mission au service de la collectivité.

    Un décret du 28 avril 2017 modifie la partie réglementaire du code du service national y afférente et précise notamment les modalités par lesquelles est établie et délivrée la « carte du volontaire ».…

  • Man sitting at the table, holding a pen and signing contract. Focus on hands, unrecognizable person. Lire plus

    Charte d’engagements réciproques : un bilan en demi-teinte

    Un récent rapport d’étape précise les raisons pour lesquelles certains acteurs publics,  ayant des instances formelles de concertation associant acteurs publics et associations,  n’ont pas décliné la charte d’engagements réciproques.

    Là où les autorités publiques et les associations n’ont pas conclu de charte, il propose de « créer des outils, prévoir des événements pour faire connaître la charte et favoriser l’acculturation à la co-construction de politiques publiques ».…

  • Business woman talking with colleagues in office Lire plus

    Associations et entreprises sociales : des rôles complémentaires ?

    Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, le 28 mars 2017, un rapport intitulé « Les associations et l’entrepreneuriat social » visant à clarifier les liens entre ces deux visions de l’intérêt général.

    Le développement de l’entrepreneuriat social a redessiné les contours du « tiers secteur », dont les limites traditionnelles se voient remises en question.…

  • Hands inserting a blank vote Lire plus

    Scrutins associatifs : l’égalité par le secret

    Le vote à bulletins secrets est assez fréquemment prévu par les statuts des associations, quelle que soit leur taille. Il s’agit là d’une mesure évidente en faveur d’un fonctionnement démocratique.

    Le principe du secret s’applique alors à tous les votants, et ce sans exception.…

  • Smiling female athlete with friends using mobile phone. Young women are wearing sportswear in city. They are representing healthy lifestyle. Lire plus

    Associations sportives et enseignement

    Nombreux sont les professeurs de sport à dispenser leurs enseignements au sein d’une association.

    La question se pose alors de savoir quel est le statut de ces professeurs : doivent-ils être considérés comme des salariés ou au contraire comme exerçant une activité purement libérale ?…

  • Young businesswoman giving presentation on future plans to her colleagues at office Lire plus

    CUI et emplois d’avenir : un additif pour le premier semestre 2017

    La programmation des contrats uniques d’insertion (CUI) et des emplois d’avenir, récemment détaillée par une circulaire du 18 janvier 2017, fait l’objet d’un additif pour ce premier semestre :

    –   la répartition régionale de l’enveloppe physico-financière des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est réajustée pour tenir compte du contingent de CUI-CAE (5000 contrats supplémentaires pour le premier semestre 2017) ;

    –   les taux intermédiaires d’aide à l’insertion de certains publics prioritaires recrutés en CUI-CAE dans les territoires d’outre-mer sont majorés de 10 points par rapport aux taux applicables en métropole à compter du 1er janvier 2017 ;

    –   et La Réunion bénéficie temporairement d’un taux dérogatoire de 90% pour les emplois d’avenir conclus dans le secteur non marchand.…

  • jpass Lire plus

    Les Trophées J.PASS 2017 sont lancés !

    L’édition 2017 des Trophées J.PASS, organisée par Familles Rurales et le Crédit Mutuel, est ouverte. Cet appel à projets permet d’accompagner des groupes de jeunes, âgés de 12 à 25 ans, dans la réalisation de leurs projets et de valoriser leurs initiatives.…

  • Young businessman calculating about cost and using smartphone searching data in office. Lire plus

    Franchise d’impôts commerciaux : actualisation du seuil pour 2017

    Le seuil de la franchise d’impôts commerciaux, dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est relevé à 61 634 euros pour 2017.

    Dans le détail, ce seuil est applicable :

    • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’impôt sur les sociétés ;
    • pour l’année 2017 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
    • pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).