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    Frais kilométriques des bénévoles pour la réduction d’impôt

    Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par l’association, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Lorsque le bénévole n’est pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique.…

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    Le RGPD, êtes-vous prêts ?

    Le RGPD, êtes-vous prêts ?

    Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Son objectif : sécuriser le traitement des données personnelles détenues par les organisations. Qu’elles soient responsables du traitement de données personnelles ou sous-traitantes, les associations devront non seulement se conformer au nouveau cadre européen, mais encore être en mesure de démontrer qu’elles le respectent.…

  • salarié association Lire plus

    Délégation de pouvoir pour licencier un salarié

    La technique de la délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les associations.

    Dans l’affaire jugée, le chef du personnel d’une association prononce le licenciement d’une salariée, embauchée en qualité d’aide à domicile.

    Cette dernière saisit la juridiction prud’homale et obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges estiment que ce chef du personnel n’a pas valablement reçu par délégation le pouvoir de licencier.…

  • rescrit-fiscal Lire plus

    Restructurations : du nouveau sur le rescrit fiscal

    Lorsqu’une association effectue une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, elle peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

    Ce régime n’est pas accordé aux opérations ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III).…

  • travailleur-handicape Lire plus

    Entreprises adaptées : modalités de la subvention spécifique

    Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile sont précisées.
    Destinée à soutenir l’accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, elle est composée :

    • d’une partie forfaitaire, d’un montant de 925 € par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence au 31 mars de l’année en cours ;
    • d’une partie attribuée sur critères (liés au développement économique de la structure, à l’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle) ;
    • d’une partie variable, attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l’accompagnement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail.
  • aides embauche jeunes Lire plus

    Les emplois francs reprennent du service

    Depuis le 1er avril 2018, l’embauche d’un chômeur habitant certains quartiers peut ouvrir droit à une aide pour l’employeur, entreprise du secteur privé ou association.

    L’aide est versée tous les semestres et peut atteindre 15 000 € pour un emploi à temps plein :

    • 5 000 € par an pendant 3 ans pour un emploi en CDI ;
    • 2 000 € par an pendant 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois.
  • A disabled man is sitting in a wheelchair. He holds his hands on the wheel. Nearby are his colleagues Lire plus

    Esat : revalorisation de la rémunération garantie

    La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est revalorisée de 0,7 point avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

    Ainsi, pour les droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018, le montant maximal de l’aide au poste passe de 50 % à 50,7 % du Smic (CASF, art.…

  • French labor code book and magnifying glass, labor code law reform in France concept Lire plus

    Le Code du travail nouveau est arrivé

    La loi de ratification des ordonnances Macron est publiée au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars dernier.
    La loi de ratification a apporté des modifications sur quelques points tels que les mesures provisoires concernant le comité social et économique (CSE), la hiérarchie des accords ou les mesures relatives à l’inaptitude.…

  • adhesion Lire plus

    Les critères d’adhésion ne doivent pas être discriminatoires

    L’adhésion à la seule association interprofessionnelle constituée sur un marché est l’unique moyen de bénéficier des aides européennes nécessaires pour que les entreprises du marché puissent préserver leur équilibre financier. L’adhésion est également le seul moyen de favoriser les débouchés à l’aval de ce marché.…

  • contrat Lire plus

    CDD : pas de requalification automatique en CDI

    Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et ainsi de suite… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes.…

  • fraude fiscale Lire plus

    Condamnation d’un dirigeant pour fraude fiscale

    Un dirigeant d’association a été condamné pour fraude à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à un an d’emprisonnement avec sursis.

    Il s’agit d’un couple marié dont le mari est dirigeant d’une association et l’épouse, dirigeante d’une société commerciale.

    L’association, qui n’a aucun but lucratif et n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux, avait facturé des prestations à la société, comportant de la TVA.…

  • asso_sportive Lire plus

    Association sportive : la subvention refusée

    Les requêtes d’une association sportive contre l’État et un groupement d’intérêt public pour refus d’attribution d’une subvention ont été rejetées.

    Un avis négatif avait été rendu par les services chargés de l’instruction des demandes. Le volet d’accompagnement social du projet envisagé par l’association ne pouvait être mené à bien par celle-ci : un des animateurs était interdit d’exercer auprès de jeunes en raison de « fautes graves » et le président de l’association avait « montré une incapacité à gérer » ce problème.…

  • Code du travail Lire plus

    Le CDD non daté reste un CDD

    Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne mentionne pas la date à laquelle il est conclu est-il un CDD ou doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

    L’employeur a l’obligation de transmettre le contrat écrit dans les 2 jours au salarié (C.…

  • obligation de sécurité Lire plus

    Association sportive : jusqu’où va l’obligation de sécurité ?

    À l’occasion d’un litige entre un particulier et un club de sport, la cour d’appel de Versailles précise l’étendue de l’obligation de sécurité des associations sportives et clubs de sport.

    Le particulier avait chuté dans les douches du club.

    Selon la cour, les associations sportives et clubs de sport sont tenus d’une obligation contractuelle de sécurité de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans leurs locaux et sur des installations mises à leur disposition.…

  • Assurance chômage des intermittents du spectacle Lire plus

    Assurance chômage des intermittents du spectacle

    Le taux d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage est précisé.

    Il est de 12,40 % du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, puis de 11,45 % à compter du 1er octobre 2018, la part salariale de droit commun (de 0,95 %) étant supprimée à cette date.…

  • La rupture amiable n’existe plus Lire plus

    La rupture amiable n’existe plus

    La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rupture amiable n’est plus possible en dehors du cadre de la rupture conventionnelle (v. Soc. 15 oct. 2014, no 11-22.251).

    Une salariée avait rédigé une lettre de démission dans laquelle elle mentionnait que la rupture du contrat de travail résultait « d’un commun accord » avec l’employeur.…

  • pratique amateur Lire plus

    Pratiques amateurs : lever de rideau !

    Depuis le 1er octobre 2017, les artistes amateurs peuvent participer à des représentations d’entreprises de spectacle. Leur participation peut être à titre individuel ou en groupements constitués et l’entreprise de spectacle n’est pas tenue de les rémunérer. (Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11)

    Un arrêté précise les modalités pratiques.…

  • Dons de repos Lire plus

    Don de jours de repos aux proches aidants

    Le don de jours de repos est apparu dans le code du travail en 2014 ; il ne visait alors que la possibilité de donner des jours de repos à un parent dont l’enfant est malade (C. trav., art. L. 1225-65-1 et s.).…

  • litigeAG Lire plus

    Qui peut invoquer la nullité de l’assemblée générale d’une association ?

    Plusieurs propriétaires de lots situés dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) ont sollicité judiciairement l’annulation de l’assemblée générale de cette association pour défaut de convocation.

    Pour la Cour de cassation, la nullité de l’assemblée générale de l’ASL, qui est une nullité relative, ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci.…

  • Litige entre une association et son bailleur Lire plus

    Litige entre une association et son bailleur

    Une association conclut un contrat de promotion immobilière avec une société, pour la conception et la réhabilitation d’un immeuble dans lequel elle loue un local.

    Elle découvre la présence, sur la toiture du bâtiment, de plaques de fibrociment contenant de l’amiante.…