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Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.

  • non-conformite Lire plus

    Quand la non-conformité des statuts associatifs est sans conséquence

    Une association syndicale libre (ASL) a, sur le fondement d’un jugement ayant condamné deux de ses membres à lui payer une certaine somme, fait procéder à la saisie-attribution de leur compte bancaire.

    Ceux-ci, se prévalant de l’absence de mise en conformité de ses statuts, l’ont assignée en annulation de cette saisie.…

  • agence-de-voyage Lire plus

    Pas d’assimilation d’une association à une agence de voyages

    La responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme pesant sur les personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences de voyages, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.…

  • Chasseurs Lire plus

    Une association de chasse reconnue pénalement responsable

    Une association de chasse a été condamnée pour homicide involontaire à 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis. Quant au directeur de la chasse, il a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et s’est vu signifier, à titre de peine complémentaire, le retrait de son permis de chasser ; et cela à la suite de la blessure mortelle par un projectile d’un participant à une chasse organisée par l’association en question.…

  • étude paysage associatif Lire plus

    Enquête sur le paysage associatif français en 2017

    Viviane Tchernonog, chercheure au CNRS, et le Centre d’Economie de la Sorbonne ( Laboratoire CNRS / Université paris1 Panthéon-Sorbonne), avec le soutien du Crédit Mutuel, conduisent une nouvelle édition de l’enquête Paysage associatif.

    Réalisée tous les 6 ans, son objectif est de faire un état du secteur associatif français en 2017 mais aussi de mesurer les transformations intervenues dans les dernières années.…

  • finance participative Lire plus

    Finance participative : les missions des associations chargées du suivi de l’activité

    L’ordonnance du 22 juin 2017 est venue apporter des précisions sur les missions des associations chargées du suivi de l’activité professionnelle individuelle des conseillers en investissements participatifs.

    Ces associations sont désormais tenues de déterminer des « procédures écrites aux termes desquelles elles décident : de l’adhésion, du retrait de l’adhésion, du contrôle et de la sanction de leurs membres conseillers en investissements participatifs (CIP)».…

  • dons alimentaires Lire plus

    Tout sur les dons alimentaires aux associations caritatives…

    La Direction générale de l’alimentation rappelle le cadre législatif et réglementaire en matière de sécurité sanitaire des aliments applicable aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire aux associations caritatives (paquet hygiène, habilitation, convention de don…).

    Elle expose par ailleurs les points principaux à vérifier dans le cadre d’un contrôle officiel en sécurité des aliments des structures effectuant des dons alimentaires à destination desdites associations.…

  • Service civique Lire plus

    Service civique : quel bilan pour 2016 ?

    Si en 2016, le service civique a connu un certain succès, notamment par sa constante augmentation (+39 000 volontaires en 2015), il n’en demeure pas moins sous l’objectif des 110 000 jeunes volontaires qui avait été fixé.

    Dans un récent rapport d’activité, l’Agence du service civique nous fait part de son constat et retient de 2016 quelques informations-clés.…

  • VAE-animation Lire plus

    La mise en œuvre de la VAE est précisée

    Médico-social, animation, sport… la validation des acquis de l’expérience est très prisée par le secteur associatif. Un récent décret a enfin précisé les modalités de mise en œuvre de la VAE.

    Le texte fixe ainsi les règles de calcul de la durée des activités en milieu professionnel qui sont nécessaires à l’examen de la demande de VAE et en précise la procédure de recevabilité.…

  • service-civique Lire plus

    Le montant de l’aide de la formation civique est fixé !

    Dans le cadre du service civique, les volontaires effectuant un engagement de service civique ont droit à une formation civique et citoyenne.

    Les organismes agréés par l’Agence du service civique qui accueillent ces volontaires perçoivent une aide pour l’organisation de cette formation.…

  • accueil-mineur Lire plus

    Les accueils collectifs de mineurs : priorités de la campagne de contrôle 2017

    La période estivale est synonyme de « rush » pour les organismes d’accueil collectif de mineurs (ACM).

    C’est dans ce contexte qu’une récente instruction est venue rappeler le cadre général applicable à la protection des mineurs que ces organismes accueillent à l’occasion des vacances scolaires ou des congés professionnels et des loisirs.…

  • Pollution des eaux Lire plus

    Action en justice : l’agrément doit être valable au jour de l’assignation

    Dans une récente affaire, une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique – ayant le statut d’association – a assigné une société de traitement des eaux en responsabilité pour pollution. La pollution avait eu lieu le 23 août 2010 et l’assignation avait été délivrée – semble-t-il – le 27 avril 2012.…

  • Dons alimentaires Lire plus

    Dons alimentaires aux associations : une évaluation au coût de revient

    La valeur servant de base à la liquidation de la réduction d’impôt mécénat au profit des entreprises n’est plus, pour les produits alimentaires, aussi strictement définie par l’administration fiscale.

    Auparavant, un faible choix était laissé au donateur de tels produits affectés d’une date limite de consommation.…

  • Unité facultative Lire plus

    Une unité facultative pour valoriser l’engagement citoyen

    Pour que l’engagement citoyen puisse être évalué, il était nécessaire de créer une unité « ad hoc ». C’est désormais chose faite par le biais d’un récent arrêté consacrant la création d’une unité facultative engagement citoyen, dont l’objectif défini sera de pouvoir évaluer l’implication des candidats dans des activités bénévoles ou de volontariat ; notamment dans le cadre d’associations reconnues d’utilité publique ou déclarées à but non lucratif à vocation philanthropique, sociale, sanitaire ou éducative.…

  • HelloAsso académie Lire plus

    associathèque partenaire des Universités d’été de la HelloAsso Académie

    Le site associathèque, 1er site d’informations et de services dédiés aux associations, sera le partenaire des Universités d’été de la HelloAsso Académie, les 3 et 4 juillet à Bordeaux.

    A l’occasion de ces 2 jours de formation exclusifs, il s’agira d’approfondir ses connaissances en matière de numérique au service du monde associatif.…

  • Loterie Lire plus

    Loto prohibé au profit d’une association

    Le code de la sécurité intérieure dispose que les loteries de toute espèce sont prohibées. C’est le principe.

    Par dérogation, il autorise les associations à organiser des lotos traditionnels dès lors qu’ils se déroulent dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.…

  • Investisseurs Lire plus

    L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis

    Dans une récente affaire, le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association. Le cours des titres souscrits ayant baissé, l’association a alors recherché la responsabilité de son trésorier, qui a été condamné à réparer le préjudice en résultant.…

  • Compagnie aérienne Lire plus

    Admission de l’action en réparation d’une association de consommateurs

    Une association de consommateurs agréée a assigné une compagnie aérienne, outre pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette compagnie, pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif.

    La reconnaissance à son profit d’un intérêt à agir pour exercer cette action en indemnisation n’allait pourtant pas de soi.…

  • nouveauté secteur associatif Lire plus

    BOFiP : nouveautés pour le secteur associatif

    Une récente salve du BOFiP-Impôts fait part de certaines évolutions fiscales  concernant le secteur associatif :

    les critères d’appréciation de la gestion désintéressée, aménagés afin de faciliter la rémunération des dirigeants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, souvent essentiellement financées par de l’argent public, ont été intégrés ;

    le calcul du montant des indemnités perçues en contrepartie d’un service civique ou d’un volontariat associatif, pour l’insertion, international en entreprise ou en administration, de solidarité internationale ou encore un service volontaire européen a enfin été détaillé ;

    le taux de 5,5 % de TVA (dès le 1er mars 2017) est confirmé, s’agissant des prestations d’hébergement et d’accompagnement social des résidences hôtelières à vocation sociale qui réservent plus de 80 % des logements aux personnes très fragiles.…

  • Businessman explaining loan policy to young couple. Happy young couple discussing with a financial agent their new investment. Financial consultant presents bank investments to a young couple. Lire plus

    Association et taxe professionnelle

    Pour qu’une association ne soit pas soumise à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée.

    Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.…