Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.
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Pris en application de l’article 39 de la loi Travail, un décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, intégré au compte personnel d’activité (CPA).
Ce compte recense toutes les activités bénévoles ou volontaires de son titulaire afin de faciliter la reconnaissance des compétences qui ont été acquises et l’ouverture de droits à la formation, dans la limite de 20 heures inscrites au compte personnel de formation (CPF) par année civile.…
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Les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention par les associations sont fixées.
Il comporte six premières rubriques contenant des informations relatives à l’identité de l’association (dénomination sociale, numéros d’identification, etc.), à ses relations avec l’administration (agréments, qualité d’assujettie aux impôts commerciaux, etc.), à ses relations avec d’autres associations (affiliation à un réseau ou union, etc.), aux personnes physiques concourant à son action ou en bénéficiant (nombre de bénévoles, volontaires, salariés, etc.),aux prévisions budgétaires (budget prévisionnel) ainsi qu’à ses projets (intitulé, objectif, moyens, etc.).…
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Pas de coup de pouce pour le Smic. Avec une revalorisation de 0,93 %, le gouvernement a décidé d’appliquer le mécanisme légal d’indexation.
Le taux horaire brut est désormais fixé à 9,76 euros, portant ainsi le montant brut mensuel à 1 480,30 euros (sur une base de 151,67 heures par mois).…
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L’administration fiscale rappelle en cette fin d’année, période de hausse très importante des dons, les règles relatives à la réduction d’impôts, pour les particuliers redevables de l’impôt sur le revenu, pour les dons versés au profit d’associations.
Les types d’associations et causes soutenues sont également rappelées ainsi que les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.…
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Mesurer l’impact de son action est l’une des clés de la réussite des projets de l’Économie sociale et solidaire. Afin d’analyser l’efficacité de sa mission sociale, France Active, acteur majeur de l’ESS, réalise tous les 2 ans une étude de l’impact de son action auprès des entreprises soutenues.…
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Sur plainte du président d’une association qui invoquait un abus de confiance, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, sur plusieurs années, en se les affectant des indemnités d’astreinte quadruplées.
Ils sont relaxés sur le plan pénal, mais les juges d’appel ont considéré que ces personnes indélicates ont commis une faute civile.…
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La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels procède à une réécriture « des règles en matière de durée du travail et de congés » principalement autour de la distinction entre les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et celles supplétives applicables par défaut.…
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France Générosité a publié un Baromètre de la générosité en France qui révèle qu’en 2015 : 41% des dons ont été faits sur le dernier trimestre de l’année, dont la moitié sur le mois de décembre.
Dans ce baromètre, retrouvez plus d’infos sur :
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Deux textes intéressent directement les associations employeurs confrontées à un litige avec un ou plusieurs de leurs salariés devant le juge prud’homal relatif à un licenciement.
En cas de litige, lors de la conciliation, l’employeur et le salarié ou le bureau de conciliation et d’orientation peuvent y mettre un terme par accord qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire par l’employeur au salarié.…
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Qu’importe le caractère militant et/ou politiquement engagé des actions menées par une association : le défaut de neutralité politique, serait-il établi, ne constitue nullement un obstacle à l’application du régime fiscal de faveur du mécénat, toute autre condition étant par ailleurs satisfaite.…
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La dissolution administrative d’associations de supporters ne porte pas atteinte à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la liberté d’association, lorsqu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués sont pertinents et suffisants.…
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Saisi d’une demande d’analyse et de recommandations sur les possibilités d’emploi d’outils de communication électronique dans le fonctionnement des instances délibératives et dirigeantes des associations, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) s’est opposé à ce que toute mesure en fixe les modalités d’utilisation.…
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Associathèque et le Crédit Mutuel accompagnent les bénévoles et met à leur disposition un guide complet sur le Bénévolat et 13 autres guides pratiques pour gérer, administrer, développer et promouvoir leur association.…
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À l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est amenée à préciser les notions de « travailleur » et d’« activité économique » à propos d’intervenants rémunérés au sein d’une association à but non lucratif.
Ainsi, elle rappelle que tout intervenant rémunéré par une association, quel que soit son statut, est potentiellement appelé à intégrer le champ du droit social en tant que « travailleur ».…
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Pour rappel, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) a été publié en juin 2016.
Toutes les entreprises de l’ESS de plus de 250 salariés devront ainsi présenter, lors de leur assemblée générale annuelle, les informations sur l’application des pratiques contenues dans ce guide au plus tard en juin 2017 et celles de moins de 250 salariés d’ici juin 2018.…
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L’amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à instaurer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au profit notamment des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 30 salariés a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.…
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Organisant un festival, le président d’une association signe un contrat de représentation avec la Sacem lui donnant autorisation de jouer des œuvres musicales durant l’événement. Les redevances de droit d’auteur correspondantes n’ayant pas été payées, la Sacem assigne l’association et son président pour réclamer les sommes dues.…
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Les associations et toutes les autres personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public ont désormais l’obligation d’utiliser l’application « Télérecours » pour les procédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et cela tant en défense qu’en demande ou en intervention dans le cadre d’un litige.…
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Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.
Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif.…
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Une délibération municipale contraignant les associations locales sollicitant des subventions publiques à adhérer à une charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité a été suspendue. Le tribunal administratif a en effet considéré que l’argument selon lequel il y aurait atteinte illégale au principe de liberté des associations, principe fondamental reconnu par les lois de la République, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération.…
