Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.
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La ministre du Travail publie une instruction restreignant le recours aux contrats aidés jusqu’à la fin de l’année 2016, les objectifs du deuxième semestre ayant déjà été atteints.
Pour les employeurs du monde associatif, cette lecture statistique limite temporairement leur marge de manœuvre.…
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Chaque année, Familles Rurales, en partenariat avec le Crédit Mutuel, organise un appel à projet. Tous les jeunes entre 12 et 25 ans peuvent y participer (voir conditions) pour valoriser des actions qu’ils ont mis en place dans le milieu rural.…
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Une instruction parue au Bulletin officiel du ministère du Travail le 30 septembre 2016 détaille la mise en œuvre de la modulation de l’aide au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) pour l’année 2016. Pour rappel, le montant modulé s’exprime en pourcentage de 0 % à 10 % du montant socle, en fonction de trois critères :
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Dans le cadre du chantier présidentiel « La France s’engage », l’Association pour le développement de l’accompagnement à la stratégie et à l’innovation des projets d’intérêt général (Adasi) a conçu un guide à destination des dirigeants d’associations, fondations et projets d’innovation sociétale.…
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Le CESE (Conseil Economique Social et Environnemental) prépare un avis sur l’engagement et les réseaux sociaux.
Le CESE débat en effet sur des sujets tels que renforcer les solidarités, lutter contre les discriminations, agir pour le développement durable, faire société, promouvoir la citoyenneté… L’objectif de cette consultation est d’appréhender comment faire pour que les réseaux sociaux suscitent et favorisent encore mieux ces engagements.…
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Un réseau de santé, constitué en association, informe des médecins que des patients diabétiques peuvent bénéficier sans frais de séances d’éducation thérapeutique et que les professionnels de santé peuvent bénéficier de formations spécifiques, tout en précisant que « ces prestations dérogatoires sont proposées aux patients lorsque le médecin traitant est adhérent du réseau ».…
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Un directeur salarié d’astreinte est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle pour ne pas s’être déplacé dans une situation d’urgence.
Une association gère un foyer pour personnes inadaptées et handicapées. Une nuit, un résident décède. Le directeur, d’astreinte, est prévenu mais ne se déplace pas, laissant la surveillante de nuit assumer seule la situation.…
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L’Observatoire de la laïcité a publié un document de synthèse relatif aux libertés et interdits qui s’inscrivent dans le cadre laïque : « aucune religion ne peut imposer ses prescriptions à la République » et « aucun principe religieux ne peut conduire à ne pas respecter la loi ».…
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Un département n’a pas le droit de conditionner l’attribution du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement d’heures de bénévolat : c’est ce qu’a tranché le juge administratif dans une affaire qui a soulevé une polémique nationale.
Le conseil départemental avait décidé de subordonner le versement du RSA à la réalisation de sept heures hebdomadaires de bénévolat.…
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France bénévolat organise le 20 octobre à Paris un atelier sur « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole », pour échanger et débattre sur cette question avec des témoignages d’experts et d’associations.
Les résultats de l’Appel à Initiatives seront présentés, le but étant de valoriser et partager les expériences d’accueil et de participation de personnes en situation de handicap dans des activités bénévoles, et donc citoyennes.…
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La loi « pour une République numérique » est publiée. Parmi les mesures destinées à faciliter l’accès des citoyens au numérique, certaines sont relatives à l’accessibilité des publics fragiles.
Ainsi, les personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux sites internet publics et aux services téléphoniques : pour ces derniers, la loi crée une obligation de fourniture de traduction écrite simultanée et visuelle en langue française.…
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Désormais, avec un téléphone portable, il est en principe possible de faire un don à une association faisant appel public à la générosité. Par ce moyen, un donateur peut verser jusqu’à 50 euros par envoi de sms, limité à 300 euros par mois.…
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Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le donateur peut imposer une affectation pour le bien donné ; si elle n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).…
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Dans le cadre d’un partenariat, une association conclut avec une société un contrat de fourniture de matériel de reprographie et un contrat pour la maintenance de ce matériel. Pour financer l’opération, l’association souscrit également un contrat de location avec option d’achat auprès d’une société de leasing.…
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Depuis la loi Santé (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27, art. 184), les associations d’usagers du système de santé agréée peuvent intenter une action de groupe en justice. Un décret détermine les modalités. L’action de groupe doit viser la réparation de préjudices individuels résultant de dommages corporels.…
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Le président du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.
Un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement : il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure.…
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Les signataires de la Charte des engagements réciproques 2014, dont font partie le ministère de la Vie Associative, l’AMF, le RTES et le Mouvement Associatif ont convié le RNMA au travail de production d’une plaquette de présentation qui vise à accompagner la signature et la mise en œuvre de chartes d’engagements réciproques sur les territoires.…
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La pratique de la chasse suppose l’adhésion à l’association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de laquelle le chasseur souhaite pratiquer son activité. Une ACCA peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.…
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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs de plus de 20 salariés d’embaucher des travailleurs reconnus handicapés ou de choisir une alternative telle que le versement d’une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).
Désormais, l’employeur peut déduire du montant de cette contribution, dans la limite de 10 %, des dépenses liées à la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés.…
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La doctrine administrative relative aux modalités dérogatoires d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire a été mise à jour.
La nouvelle version est applicable à tout don pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal (CGI, art.…
