Les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) sont réputées satisfaire à un certain nombre d’obligations, et notamment celles relatives à l’établissement d’un contrat de travail écrit, s’agissant d’un travail à temps partiel. Cependant, pour bénéficier du système, l’association employeur doit compléter un formulaire comportant, notamment, un volet « identification du salarié » qui doit être transmis au Centre national du chèque emploi associatif (CNCEA) au moins huit jours avant le début de la relation de travail.…
Actualités
Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.
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Associations/administration : le silence vaut acceptation… sauf exceptions !
Un an après l’entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » pour les demandes déposées auprès des administrations de l’État ou de ses établissements publics à caractère administratif, le deuxième acte du « choc de simplification » concernant les relations entre usagers et administration a eu lieu.…
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Associations d’insertion : un temps partiel dérogatoire
Afin de donner plus de souplesse aux associations d’insertion, un décret précise dans quelles conditions il peut être dérogé à la durée minimale de travail pour les salariés en grande difficulté employés en contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI).
La dérogation à la durée minimale de 20 heures par semaine ne peut intervenir qu’après un examen par Pôle emploi de la situation de la personne concernée qui, en tout état de cause, doit rencontrer des difficultés sociales et/ou professionnelles particulièrement importantes, caractérisant une situation de grande exclusion.…
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Intérêt à agir : une exception pleine de promesses !
Une association dont l’objet social défini par les statuts est large n’est en principe pas fondée à agir à l’encontre d’une décision administrative d’application locale.
Toutefois, le Conseil d’État a exceptionnellement ouvert cette possibilité à une telle association s’agissant d’une question de droit qui excédait par sa nature et son objet les seules circonstances locales.…
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Dirigeant de fait : les critères de qualification
Une personne assurant au quotidien la gestion d’une association, sans que le président de droit n’intervienne, qui bénéficie de la signature sur les comptes bancaires, peut disposer sans contrôle des fonds associatifs. Cette circonstance est suffisante pour le juge administratif pour considérer qu’il est « maître de l’affaire », donc dirigeant de fait, et destinataire des sommes distribuées.…
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Relations associations/administration : saisine électronique, qui a le droit ?
Toute association qui entend saisir une administration par voie électronique doit s’identifier en renseignant son numéro d’inscription au répertoire national des associations. Afin qu’elles puissent exercer ce droit, l’administration doit informer le public des téléservices qu’elle met en place.
Nombre de démarches sont néanmoins exclues du champ d’application du droit des associations de saisir l’administration par voie électronique ; en voici une liste non exhaustive : déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée ; habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d’attente ; autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public…
Décrets nos 2015-1404, 2015-1422, 2015-1423 et 2015-1426 du 5 novembre 2015, JO du 6…
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Actualités et Avis d’experts !
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Immatriculation : la mention ESS reconnue !
A partir du 1er janvier 2016, les entreprises pouvant se prévaloir de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)* auront la possibilité de faire figurer cette mention sur leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).…
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BAFA et BAFD : la réforme opérationnelle
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs sont réformés depuis le 1er octobre 2015. Les nouveaux textes ont pour objectif de simplifier, rationaliser et clarifier les procédures, tant pour les organismes de formation habilités que pour les candidats.…
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Assemblée générale : de l’importance des statuts
Les règles de fonctionnement d’une association ne peuvent être modifiées que par l’assemblée générale extraordinaire (sous réserve d’une plus large liberté prévue dans les statuts), alors que le non-respect des statuts, tel que le vote de non-adhérents, annule les décisions adoptées.…
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Une délibération du conseil d’administration inopérante
Dans le silence des statuts, ce n’est pas le conseil d’administration mais bien l’assemblée générale qui doit habiliter le président de l’association à agir en justice.
Le président d’une association, au nom de cette dernière, attaque en justice une décision municipale.…
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Stagiaires : les quotas sont fixés
Très attendu depuis la réforme du statut des stagiaires*, un décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires. Ainsi, ce nombre ne peut, en principe, excéder :
– 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
– 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.…
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SARL et association : les liaisons peuvent être dangereuses
Un couple crée, dans le même secteur d’activité (le service à la personne), une SARL et une association. Or, les deux structures sont dans les mêmes locaux, utilisent des mêmes outils de communication et mettent à disposition les salariés à prix coûtant.…
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Les Trophées J.PASS 2016 sont lancés !
L’édition 2016 des Trophées J.PASS, organisée par Familles Rurales et le Crédit Mutuel, est ouverte. Cet appel à projets permet d’accompagner des groupes de jeunes, âgés de 12 à 25 ans, dans la réalisation de leurs projets et de valoriser leurs initiatives.…
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Projets d’utilité sociale : suivez le guide !
L’Avise publie un guide pour aider les créateurs d’activité d’utilité sociale à choisir la forme juridique la mieux adaptée à leur projet.
La forme associative est mise à l’honneur et ses caractéristiques sont minutieusement détaillées. Elle présente de nombreux avantages, parmi lesquels on peut citer la souplesse de ses statuts ou encore la gestion désintéressée, même si l’association peut avoir une activité commerciale.…
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Vie associative : l’engagement à bonne école
Comment le gouvernement entend-il reconnaître et promouvoir l’engagement des élèves dans la vie démocratique de l’école et dans la vie associative ?
En premier lieu, par le parcours citoyen : ce dispositif a pour but de contribuer à développer chez les élèves l’apprentissage de la citoyenneté et à transmettre le sens des valeurs républicaines dispose de plusieurs cordes à son arc.…
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Adultes-relais : revalorisation de l’aide au poste
Les adultes-relais, dispositif d’insertion principalement utilisé par les associations et dont la mission est notamment d’améliorer les relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la ville et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs, donnent lieu au versement d’une aide par l’État, d’un montant de 18 823,09 euros par poste de travail à temps plein (au lieu de 17 538,40 euros précédemment).…
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Administrateur provisoire : une désignation invalidée
Une association qui n’a pas été constituée régulièrement et qui, par suite, a été reconnue inexistante par une décision judiciaire devenue définitive ne peut accueillir un administrateur provisoire, même s’il n’est chargé que de convoquer une assemblée générale.
En 2008, une association syndicale libre (ASL) disparaît faute d’avoir été créée dans les règles de l’art.…
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Aide à domicile : le contrat de travail sous contrôle
Une auxiliaire de vie embauchée pour une durée hebdomadaire de travail variant entre 10 et 30 heures demande la requalification de sa relation de travail en travail à temps plein. L’employeur soutient que les plannings sont communiqués tous les quinze jours pour la quinzaine suivante et que la salariée peut s’organiser et n’est pas à la disposition permanente de son employeur.…
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La circulaire « Valls » est publiée
La circulaire portant sur les relations entre pouvoirs publics et associations est enfin parue. Elle rend opérationnelle la charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations du 14 février 2014.
Le cadre juridique des subventions est détaillé et les différences avec les contrats de la commande publique sont explicitées.…
