Une association de formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA en vertu de l’article 261, 4, 4o du code général des impôts (CGI) s’agissant des prestations de service – et livraisons de biens étroitement liées – à destination de ses membres, que le formateur soit extérieur ou non à la structure.…
Actualités
Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.
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Tout savoir sur la loi ESS
A l’occasion du premier anniversaire de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS)*, la secrétaire d’État chargée de ce secteur publie un guide dans lequel elle souligne l’avancée marquée par le texte législatif en matière de reconnaissance et de promotion de l’ESS comprenant 165 000 associations actives.…
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La France associative en mouvement
Les résultats de l’enquête font ressortir que le nombre de créations d’associations est croissant : estimé à 65 000 pour l’année associative 2011-2012, il atteint 75 000 pour l’année 2014-2015.
En 2014, les chiffres de l’emploi sont en hausse de 0,8 % (14 000 salariés de plus qu’en 2013), avec 1 830 000 salariés employés dans plus de 165 000 associations.…
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Elus de CE, le Crédit Mutuel vous invite au Stade de France
Le Crédit Mutuel, partenaire privilégié des comités d’entreprise, est heureux de vous inviter au Stade de France, au Salon Elucéo, les 30 septembre et 1er octobre prochain.
A l’occasion des 70 ans des CE, une Grande Enquête Nationale des CE a été réalisée par Officiel CE, co-financée par le Crédit Mutuel.…
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Insertion par l’activité économique : les GEIQ reconnus
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), constitués essentiellement sous forme associative, peuvent être labellisés à compter du 1er janvier 2016. Pour ce faire, ils doivent répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des GEIQ et approuvé par le ministre de l’emploi.…
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Démission d’un membre : prise d’effet immédiate
« Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ». À l’occasion d’un arrêt de cassation, le juge a rappelé que conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d’association, la démission d’un membre prend effet immédiatement, quelles que soient les conditions posées par les statuts.…
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Accompagnement : le DLA élargi
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) est étendu aux structures mentionnées à l’article 61 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)* : coopératives, mutuelles, fondations, entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), etc.
Le décret précise la finalité du dispositif : la création, la consolidation, le développement de l’emploi et l’amélioration de la qualité de l’emploi par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée.…
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Les nouveaux contours du HCVA
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est désormais présidé par le Premier ministre ou, en cas d’empêchement, par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant. Le Premier ministre désigne un secrétaire général chargé d’assurer l’organisation des travaux du Conseil, de les préparer et d’assister à ses réunions.…
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Générosité publique et CER
La Cour des comptes recommande de simplifier le compte d’emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique. Pour la Cour des comptes, le CER n’assure toujours pas une transparence financière suffisante. Sa complexité le rend peu compréhensible pour un non-spécialiste ce qui ne permet pas de comprendre les évolutions d’une année sur l’autre.…
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Souscription par un dirigeant : ce que change la loi Macron
La loi Macron supprime l’interdiction de souscription d’obligations par un dirigeant. La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)* avait en effet facilité les émissions obligataires par les associations, mais prévoyait que leurs dirigeants (personnes physiques ou morales) ne pouvaient pas en souscrire.…
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Accessibilité : ordonnance modifiée et ratifiée !
L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées* est ratifiée. Désormais, un jeune en situation de handicap peut postuler pour un service civique jusqu’à ses 30 ans, au lieu de 25.…
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Mot d’ordre : simplification !
Le régime des associations et des fondations est simplifié. Des dispositions générales (déclaration, agrément, transformation) au financement (subvention, appel public à la générosité) en passant par des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, de nombreux domaines sont affectés. Par exemple, l’obligation de tenir un registre spécial pour consigner les modifications statutaires et les changements survenus dans l’administration de l’association est supprimée ; l’infraction sanctionnant son non-respect également.…
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Aides à l’embauche
Les entreprises qui embauchent leur premier salarié pour un emploi durable entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 bénéficient d’une aide de l’Etat de 4 000 euros sur deux ans. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 12 mois.…
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Tierce opposition : validité du recours
Une association de protection de l’environnement peut former tierce opposition contre la décision du juge administratif annulant le refus opposé par l’autorité administrative à une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée et autorisant, par la même décision, une telle installation.
Les communes, leurs groupements et les tiers peuvent contester la légalité des autorisations délivrées par l’administration et peuvent également exercer un recours lorsque l’autorisation, d’abord refusée par le préfet, est délivrée par le juge administratif du plein contentieux des installations classées.…
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Logement décent : les coupures d’eau interdites
Les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la distribution d’eau dans une résidence principale pour non-paiement des factures ; une telle interdiction, valable tout au long de l’année, ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre et n’est pas contraire à la Constitution.…
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La géolocalisation des salariés sous contrôle
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) renforce l’encadrement de la géolocalisation par les entreprises. Une norme simplifiée no 51 est constituée, qui précise les conditions de contrôle et de conservation des données.
Notamment, la CNIL interdit toute géolocalisation en dehors du temps de travail, et même durant le temps du trajet.…
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Chèque emploi associatif et contrat de travail écrit
Une association ne peut se dispenser d’établir un contrat écrit lorsque la loi l’impose et que, par ailleurs, les règles encadrant le chèque emploi associatif (CEA) ne prévoient pas de dispense.
Ce qui vaut pour les contrats de travail à durée déterminée ou le travail à temps partiel ne vaut pas pour les autres formes de contrat.…
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ESUS : du nouveau pour l’agrément
Les nouvelles conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) sont précisées. La charge induite par l’objectif d’utilité sociale de l’entreprise doit avoir un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière. Le décret pose également des exigences quant à la politique de rémunération de l’entreprise.…
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Une nouvelle aide pour l’apprentissage
L’aide « TPE jeunes apprentis » est créée depuis le 1er juin 2015. Elle concerne les entreprises de moins de 11 salariés qui concluent un contrat avec un apprenti de moins de 18 ans à la date de signature du contrat.…
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Recevabilité de l’action de l’association défendant l’intérêt de ses membres
En principe, une demande en justice n’est recevable que si elle porte sur un préjudice direct et personnel. Utilisant la théorie du mandat, la Cour de cassation considère qu’une association peut cependant exercer une action en défense des intérêts individuels de ses membres.…