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  • Conseil d'Etat - Council of State building with French flag and Europena Union Flag in Paris France. Council of State is a body of the French national government that acts both as legal adviser of the executive branch and as the supreme court for administrative justice. Established in 1799 by Napoleon Bonaparte as a successor to the King's Council (Conseil du Roi), it is located in the Palais Royal in Paris Lire plus

    Associations chargées d’une mission de service public : « Télérecours » obligatoire

    Les associations et toutes les autres personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public ont désormais l’obligation d’utiliser l’application « Télérecours » pour les procédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et cela tant en défense qu’en demande ou en intervention dans le cadre d’un litige.…

  • Businesswoman guiding man with paperwork Lire plus

    Association employeur : le contrat de travail est de droit privé

    Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.

    Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif.…

  • GettyImages-517044699fdfdfdfd Lire plus

    Une charte de la laïcité en échange de subventions ?

    Une délibération municipale contraignant les associations locales sollicitant des subventions publiques à adhérer à une charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité a été suspendue. Le tribunal administratif a en effet considéré que l’argument selon lequel il y aurait atteinte illégale au principe de liberté des associations, principe fondamental reconnu par les lois de la République, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération.…

  • Metal workers adjusting support bars on project Lire plus

    Associations d’insertion : la modulation de l’aide au poste est déployée

    Une instruction parue au Bulletin officiel du ministère du Travail le 30 septembre 2016 détaille la mise en œuvre de la modulation de l’aide au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) pour l’année 2016. Pour rappel, le montant modulé s’exprime en pourcentage de 0 % à 10 % du montant socle, en fonction de trois critères :

    • le profil des personnes à l’entrée de la structure ;
    • l’effort d’insertion (actions et moyens) mis en œuvre par la structure ;
    • les résultats constatés à la sortie de la structure.
  • boussole Lire plus

    Projet d’intérêt général : une boussole stratégique

    Dans le cadre du chantier présidentiel « La France s’engage », l’Association pour le développement de l’accompagnement à la stratégie et à l’innovation des projets d’intérêt général (Adasi) a conçu un guide à destination des dirigeants d’associations, fondations et projets d’innovation sociétale.…

  • 5 friends with smartphones, close up. Lire plus

    Comment renforcer l’engagement citoyen par les réseaux sociaux ?

    Le CESE (Conseil Economique Social et Environnemental) prépare un avis sur l’engagement et les réseaux sociaux.

    Le CESE débat en effet sur des sujets tels que renforcer les solidarités, lutter contre les discriminations, agir pour le développement durable, faire société, promouvoir la citoyenneté… L’objectif de cette consultation est d’appréhender comment faire pour que les réseaux sociaux suscitent et favorisent encore mieux ces engagements.…

  • laughter is the best medicine Lire plus

    Réseau de santé constitué sous forme d’association : règles d’adhésion

    Un réseau de santé, constitué en association, informe des médecins que des patients diabétiques peuvent bénéficier sans frais de séances d’éducation thérapeutique et que les professionnels de santé peuvent bénéficier de formations spécifiques, tout en précisant que « ces prestations dérogatoires sont proposées aux patients lorsque le médecin traitant est adhérent du réseau ».…

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    Licenciement d’un directeur salarié

    Un directeur salarié d’astreinte est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle pour ne pas s’être déplacé dans une situation d’urgence.

    Une association gère un foyer pour personnes inadaptées et handicapées. Une nuit, un résident décède. Le directeur, d’astreinte, est prévenu mais ne se déplace pas, laissant la surveillante de nuit assumer seule la situation.…

  • laicite_asso Lire plus

    Le cadre laïque dans les associations

    L’Observatoire de la laïcité a publié un document de synthèse relatif aux libertés et interdits qui s’inscrivent dans le cadre laïque : « aucune religion ne peut imposer ses prescriptions à la République » et « aucun principe religieux ne peut conduire à ne pas respecter la loi ».…

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    Bénévolat : polémique autour du RSA

    Un département n’a pas le droit de conditionner l’attribution du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement d’heures de bénévolat : c’est ce qu’a tranché le juge administratif dans une affaire qui a soulevé une polémique nationale.

    Le conseil départemental avait décidé de subordonner le versement du RSA à la réalisation de sept heures hebdomadaires de bénévolat.…

  • bénévole handicapé Lire plus

    Les Ateliers du bénévolat : handicap et engagement bénévole

    France bénévolat organise le 20 octobre à Paris un atelier sur « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole », pour échanger et débattre sur cette question avec des témoignages d’experts et d’associations.

    Les résultats de l’Appel à Initiatives seront présentés, le but étant de valoriser et partager les expériences d’accueil et de participation de personnes en situation de handicap dans des activités bénévoles, et donc citoyennes.…

  • Instructing Disable Student in Computer Class Lire plus

    L’accès des publics fragiles au numérique favorisé

    La loi « pour une République numérique » est publiée. Parmi les mesures destinées à faciliter l’accès des citoyens au numérique, certaines sont relatives à l’accessibilité des publics fragiles.

    Ainsi, les personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux sites internet publics et aux services téléphoniques : pour ces derniers, la loi crée une obligation de fourniture de traduction écrite simultanée et visuelle en langue française.…

  • Woman using smart phone in subway Lire plus

    Don par sms : c’est (bientôt) possible !

    Désormais, avec un téléphone portable, il est en principe possible de faire un don à une association faisant appel public à la générosité. Par ce moyen, un donateur peut verser jusqu’à 50 euros par envoi de sms, limité à 300 euros par mois.…

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    Don : attention au respect de l’affectation

    Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le donateur peut imposer une affectation pour le bien donné ; si elle n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).…

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    Dol commis à l’encontre d’une association

    Dans le cadre d’un partenariat, une association conclut avec une société un contrat de fourniture de matériel de reprographie et un contrat pour la maintenance de ce matériel. Pour financer l’opération, l’association souscrit également un contrat de location avec option d’achat auprès d’une société de leasing.…

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    Mandat expiré : plus le droit de licencier

    Le président du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.

    Un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement : il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure.…