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Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.

  • French labor code book and magnifying glass, labor code law reform in France concept Lire plus

    Le Code du travail nouveau est arrivé

    La loi de ratification des ordonnances Macron est publiée au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars dernier.
    La loi de ratification a apporté des modifications sur quelques points tels que les mesures provisoires concernant le comité social et économique (CSE), la hiérarchie des accords ou les mesures relatives à l’inaptitude.…

  • adhesion Lire plus

    Les critères d’adhésion ne doivent pas être discriminatoires

    L’adhésion à la seule association interprofessionnelle constituée sur un marché est l’unique moyen de bénéficier des aides européennes nécessaires pour que les entreprises du marché puissent préserver leur équilibre financier. L’adhésion est également le seul moyen de favoriser les débouchés à l’aval de ce marché.…

  • contrat Lire plus

    CDD : pas de requalification automatique en CDI

    Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et ainsi de suite… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes.…

  • fraude fiscale Lire plus

    Condamnation d’un dirigeant pour fraude fiscale

    Un dirigeant d’association a été condamné pour fraude à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à un an d’emprisonnement avec sursis.

    Il s’agit d’un couple marié dont le mari est dirigeant d’une association et l’épouse, dirigeante d’une société commerciale.

    L’association, qui n’a aucun but lucratif et n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux, avait facturé des prestations à la société, comportant de la TVA.…

  • asso_sportive Lire plus

    Association sportive : la subvention refusée

    Les requêtes d’une association sportive contre l’État et un groupement d’intérêt public pour refus d’attribution d’une subvention ont été rejetées.

    Un avis négatif avait été rendu par les services chargés de l’instruction des demandes. Le volet d’accompagnement social du projet envisagé par l’association ne pouvait être mené à bien par celle-ci : un des animateurs était interdit d’exercer auprès de jeunes en raison de « fautes graves » et le président de l’association avait « montré une incapacité à gérer » ce problème.…

  • Code du travail Lire plus

    Le CDD non daté reste un CDD

    Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne mentionne pas la date à laquelle il est conclu est-il un CDD ou doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

    L’employeur a l’obligation de transmettre le contrat écrit dans les 2 jours au salarié (C.…

  • obligation de sécurité Lire plus

    Association sportive : jusqu’où va l’obligation de sécurité ?

    À l’occasion d’un litige entre un particulier et un club de sport, la cour d’appel de Versailles précise l’étendue de l’obligation de sécurité des associations sportives et clubs de sport.

    Le particulier avait chuté dans les douches du club.

    Selon la cour, les associations sportives et clubs de sport sont tenus d’une obligation contractuelle de sécurité de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans leurs locaux et sur des installations mises à leur disposition.…

  • Assurance chômage des intermittents du spectacle Lire plus

    Assurance chômage des intermittents du spectacle

    Le taux d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage est précisé.

    Il est de 12,40 % du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, puis de 11,45 % à compter du 1er octobre 2018, la part salariale de droit commun (de 0,95 %) étant supprimée à cette date.…

  • La rupture amiable n’existe plus Lire plus

    La rupture amiable n’existe plus

    La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rupture amiable n’est plus possible en dehors du cadre de la rupture conventionnelle (v. Soc. 15 oct. 2014, no 11-22.251).

    Une salariée avait rédigé une lettre de démission dans laquelle elle mentionnait que la rupture du contrat de travail résultait « d’un commun accord » avec l’employeur.…

  • pratique amateur Lire plus

    Pratiques amateurs : lever de rideau !

    Depuis le 1er octobre 2017, les artistes amateurs peuvent participer à des représentations d’entreprises de spectacle. Leur participation peut être à titre individuel ou en groupements constitués et l’entreprise de spectacle n’est pas tenue de les rémunérer. (Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11)

    Un arrêté précise les modalités pratiques.…

  • Dons de repos Lire plus

    Don de jours de repos aux proches aidants

    Le don de jours de repos est apparu dans le code du travail en 2014 ; il ne visait alors que la possibilité de donner des jours de repos à un parent dont l’enfant est malade (C. trav., art. L. 1225-65-1 et s.).…

  • litigeAG Lire plus

    Qui peut invoquer la nullité de l’assemblée générale d’une association ?

    Plusieurs propriétaires de lots situés dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) ont sollicité judiciairement l’annulation de l’assemblée générale de cette association pour défaut de convocation.

    Pour la Cour de cassation, la nullité de l’assemblée générale de l’ASL, qui est une nullité relative, ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci.…

  • Litige entre une association et son bailleur Lire plus

    Litige entre une association et son bailleur

    Une association conclut un contrat de promotion immobilière avec une société, pour la conception et la réhabilitation d’un immeuble dans lequel elle loue un local.

    Elle découvre la présence, sur la toiture du bâtiment, de plaques de fibrociment contenant de l’amiante.…

  • 11 vaccins obligatoires Lire plus

    ESMS : piqûre de rappel

    A compter du 1er juin 2018, les vaccins obligatoires passent de trois à onze.
    La présentation du carnet de santé ou de tout autre attestation de vaccination conditionne l’admission de l’enfant au sein de certains établissements, parmi lesquels se trouvent :

    • les établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans ;
    • ceux d’accueil collectif sans hébergement ;
    • les établissements prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
    • ceux qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.
  • cotisation association sportive Lire plus

    Sport : les assiettes forfaitaires de cotisations sont actualisées

    En 2018, les sommes versées aux sportifs et aux personnes participant à l’organisation et à l’encadrement des manifestations sportives sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 5 manifestations par mois, par sportif et par organisateur, pour un montant de 127,40 €.…

  • associations d'insertion Lire plus

    Associations d’insertion : aide au poste 2018

    Une circulaire précise le montant des aides au poste à compter du 1er janvier 2018 pour l’insertion par l’activité économique (IAE) :

    –   entreprises d’insertion : 10 363 € ;

    –   entreprises de travail temporaire d’insertion : 4 405 € ;

    –   ateliers et chantiers d’insertion : 19 897€ ;

    –   associations intermédiaires : 1 347 €.…

  • emplois-aides Lire plus

    Les contrats aidés en pleine mutation

    Les contrats aidés vont être remplacés par des « parcours emploi compétence », qui aideront une personne et non une structure. L’accent est mis sur l’accompagnement des bénéficiaires, qui est tout aussi important que l’objectif de retour à l’emploi.

    Par ailleurs, les emplois aidés et l’insertion par l’activité économique (IAE) seront gérés dans un seul fonds appelé « fonds d’inclusion ».…

  • french-impact Lire plus

    Lancement de l’accélérateur d’innovation sociale et de « French Impact »

    Le 18 janvier dernier a été lancé l’accélérateur national de l’innovation sociale et l’initiative « French Impact » par  Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, chargé de la vie associative, Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires et Christophe Itier, Haut-commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.…

  • actu-journal Lire plus

    Journal d’une association : qui est directeur de la publication ?

    Une demande d’insertion d’une réponse à un article publié dans le journal d’une association peut valablement être adressée à son président.

    Une association de défense des habitants d’une commune avait créé un bulletin et publié un article relatif à un projet d’échangeur autoroutier.…