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  • contrats-aides Lire plus

    Selon le Conseil d’État, le maintien des contrats aidés n’est pas un droit

    Suite à la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif des contrats aidés pour le 2d semestre 2017, certaines associations ont demandé sa suspension en estimant que l’apparente pérennité du dispositif constituait une raison d’espérer sa poursuite et que cette instruction portait atteinte au principe de continuité du service public.…

  • guide-benevolat Lire plus

    Le guide du bénévolat 2017-2018

    Le ministère chargé de la vie associative édite le « Guide du bénévolat ».

    Cette publication, actualisée annuellement, s’adresse à tous les bénévoles.

    Elle détaille le cadre juridique et tous les droits du bénévolat : les congés qui existent pour l’exercice d’activités bénévoles, les dispositifs de formation, les points auxquels prêter attention relatifs aux responsabilités civile, pénale et financière…

    Ce guide permet de détailler de façon concrète les récentes évolutions législatives liées à la vie associative, et notamment :

    • la possibilité pour les mineurs de prendre des responsabilités dans une association ;
    • la valorisation de l’engagement dans les établissements d’enseignement supérieur ;
    • le nouveau Compte Engagement Citoyen, permettant aux bénévoles de valoriser leur engagement citoyen.
  • salarié association Lire plus

    Mise à disposition d’un salarié par une association intermédiaire

    Dans une récente affaire, une salariée embauchée par une association intermédiaire dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) avait été mise à disposition auprès d’un particulier pour effectuer des prestations dites « familiales ».

    Après plus de 7 années de travail et un dernier CDD, la salariée avait saisi les prud’hommes pour obtenir la requalification de ses contrats de travail.…

  • pole-emploi Lire plus

    Cumul bénévolat-chômage : précisions jurisprudentielles

    Si le cumul d’une activité de bénévolat avec la perception d’allocations chômage n’est aucunement interdit – malgré un encadrement strict –, une récente décision est venue préciser un point particulier.

    Dans une récente affaire, un chargé de développement artistique fraîchement licencié par l’association qui l’employait avait repris une activité bénévole au sein de celle-ci, tout en percevant des allocations chômage de la part de Pôle emploi.…

  • rupture-contrat Lire plus

    Le représentant d’association, ce mandataire de droit commun

    Dans l’affaire jugée, une personne a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre tant de la rupture que de l’exécution du contrat de travail soutenant avoir été engagée par une association par l’intermédiaire d’un représentant de celle-ci aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée.…

  • cadenas Lire plus

    Entraves entre associations

    Une association a récemment engagé une action contre une autre association et ses dirigeants au titre de l’entrave à la liberté d’association.

    Etaient en effet reprochés le changement des serrures d’un local associatif, la pose d’un imposant cadenas sur le portail d’un terrain occupé par les associations.…

  • president-agir Lire plus

    Pouvoirs du président et action en justice

    La loi est muette quant à la question du pouvoir du président de fondation d’engager cette dernière à l’égard des tiers. Si la difficulté est souvent tranchée par les statuts, la situation peut virer au casse-tête quand ceux-ci sont muets.

    Ainsi, une décision de la Cour de cassation a récemment apporté son éclairage en déduisant que « le président du conseil d’administration [d’une fondation] disposait de la capacité d’agir en justice sans accord préalable du conseil d’administration ».…

  • arret-maladie Lire plus

    Bénévolat et arrêt-maladie ne font pas (toujours) bon ménage

    Est-il systématiquement possible d’exercer une activité associative – et plus exactement bénévole – au cours d’un arrêt maladie ? Non, il faut prendre certaines précautions. D’abord, l’activité en cause doit être « expressément et préalablement autorisée » par le médecin traitant.…

  • animatrice Lire plus

    L’animatrice avait droit à des heures de préparation

    Il a été relevé dans une récente décision que l’emploi occupé par une animatrice ne correspondait pas aux catégories d’emplois autorisant le recours à un contrat intermittent.

    Par suite, il a donc été considéré que la salariée n’avait pas bénéficié du statut qui aurait pourtant dû être le sien.…

  • emploi-retraite Lire plus

    Cumul emploi-retraite : les précisions de l’assurance-vieillesse

    La retraite personnelle peut être cumulée avec des revenus d’activité professionnelle sous certaines conditions.

    Les conditions du cumul emploi-retraite dit « total », du cumul emploi-retraite « plafonné » et des règles de cumul dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) sont ainsi précisées.…

  • ess Lire plus

    Création du haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale

    Un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à l’innovation sociale a récemment été créé.

    Quatre types de missions lui ont été attribués :

    • l’animation et la coordination de l’action des différents ministères en matière d’ESS et d’innovation sociale ;
    • la coordination de l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants de l’ESS ;
    • la représentation de la France dans les instances européennes et internationales compétentes dans le domaine de l’ESS et de l’innovation sociale ;
    • et la promotion des modes d’entreprendre de l’ESS.
  • manifestation-sportive Lire plus

    Manifestations sportives : un vent de simplification dans leur organisation

    La procédure relative à l’organisation des manifestations sportives a été simplifiée.

    Cette procédure passe d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour les manifestations suivantes : les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, celles de plus de cinquante véhicules à moteur, les randonnées de plus de 100 participants et les manifestations de véhicules terrestres à moteur sur circuit homologué.…

  • Code du travail Lire plus

    La réforme du code du travail en quelques mots

    Les TPE-PME, dont font partie la plupart des associations, sont directement concernées.

    • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, un accord d’entreprise sera validé par les deux tiers des salariés.
    • Pour les structures de 11 à 49 salariés, l’employeur pourra négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.
  • festivals mis en sourdine Lire plus

    Associations culturelles : les festivals bientôt mis en sourdine

    Un récent décret élargit le champ de la réglementation aux lieux ouverts tels que les festivals et les concerts en plein air.

    Il définit également les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux ainsi que leurs modalités d’enregistrement et d’affichage et détermine les mesures de prévention des risques auditifs : telles que l’information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif.…

  • licenciement Lire plus

    Le licenciement relève de la compétence du bureau

    Dans une récente affaire, un directeur adjoint de deux associations a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Son licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pourquoi ?

    Parce que selon les statuts de chacune des associations, leur bureau était investi de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association.…

  • non-conformite Lire plus

    Quand la non-conformité des statuts associatifs est sans conséquence

    Une association syndicale libre (ASL) a, sur le fondement d’un jugement ayant condamné deux de ses membres à lui payer une certaine somme, fait procéder à la saisie-attribution de leur compte bancaire.

    Ceux-ci, se prévalant de l’absence de mise en conformité de ses statuts, l’ont assignée en annulation de cette saisie.…

  • agence-de-voyage Lire plus

    Pas d’assimilation d’une association à une agence de voyages

    La responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme pesant sur les personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences de voyages, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.…