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Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.

  • chasseur Lire plus

    Quand la qualité de membre est conditionnée par la domiciliation

    La pratique de la chasse suppose l’adhésion à l’association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de laquelle le chasseur souhaite pratiquer son activité. Une ACCA peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.…

  • travailleur-handicape Lire plus

    Travailleurs handicapés : élargissement de la liste des dépenses déductibles

    L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs de plus de 20 salariés d’embaucher des travailleurs reconnus handicapés ou de choisir une alternative telle que le versement d’une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

    Désormais, l’employeur peut déduire du montant de cette contribution, dans la limite de 10 %, des dépenses liées à la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés.…

  • aide alimentaire Lire plus

    Lutte contre le gaspillage alimentaire

    La doctrine administrative relative aux modalités dérogatoires d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire a été mise à jour.

    La nouvelle version est applicable à tout don pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal (CGI, art.…

  • Auscultation médecin Lire plus

    Fédérations sportives : une simplification attendue

    Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées. Un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive de moins d’un an est exigé lors de la demande d’une licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise.…

  • activités citoyennes Lire plus

    Les activités citoyennes valorisées par la loi Travail

    Le compte d’engagement citoyen est créé, élément du nouveau compte personnel d’activité.

    Le titulaire du compte, s’il le souhaite, peut recenser ses activités bénévoles ou de volontariat pour :

    • acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation ;
    • ou bénéficier de jours de congés pour exercer de telles activités.
  • environnement et biodiversite Lire plus

    Les associations au cœur du paysage

    Avec la loi « biodiversité et paysage », les associations auront bel et bien leur rôle à jouer. Pour celles exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans, il sera possible d’exercer les droits reconnus à la partie civile.…

  • guide-construire-ensemble Lire plus

    Engagement associatif des salariés : suivez le guide !

    Issu des résultats du rapport du groupe de travail interministériel sur l’engagement associatif des actifs, copiloté par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Le Rameau, le guide Construire ensemble l’engagement associatif des salariés est publié.…

  • Association employeur Lire plus

    Associations employeuses, qui êtes-vous ?

    L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) et Le Mouvement Associatif ont engagé une étude conjointe sur des stratégies d’évolution des modèles socio-économiques associatifs, ainsi que sur leurs modalités opérationnelles.

    Leur ambition est de disposer d’un ensemble de résultats structurants et prospectifs pour le secteur associatif ainsi que d’aboutir à la formalisation :
    – de propositions d’évolution de la législation, qui pourront porter tant sur des ajustements réglementaires, que sur des modifications plus importantes et structurantes à mettre à œuvre ;
    – de bonnes pratiques développées par le monde associatif autour de ces enjeux.…

  • humanitaire Lire plus

    Appréciation de l’intérêt à agir d’une association: l’examen des statuts

    L’appréciation de l’intérêt à agir d’une association constitue, devant le juge, une condition de recevabilité de sa requête. Cet intérêt est apprécié avant même que le juge ne se penche sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.

    Une étape essentielle qui conduit le juge à s’attarder sur le contenu des statuts de l’association afin d’apprécier le rapport de pertinence entre l’objet associatif et l’objet de la requête.…

  • jugement Lire plus

    Représentation de l’association devant les juges: les statuts font loi

    En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.…

  • environnement Lire plus

    Association de protection de l’environnement : refus d’agrément

    L’autorité administrative, saisie d’une demande d’agrément d’une association de protection de l’environnement, doit déterminer s’il peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national.

    Si l’autorité administrative ne peut exiger que l’association exerce son activité dans l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’agrément est susceptible de lui être délivré, elle peut néanmoins, en toute légalité, rejeter la demande lorsque les activités de l’association ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu’elles ne concernent que des enjeux purement locaux.…

  • emploi_asso Lire plus

    Quelle évolution des créations d’associations et des emplois associatifs en juin 2016 ?

    La Note de conjoncture de Recherches et Solidarités de juin 2016, fondée sur un traitement des données ACOSS – URSAFF, confirme la progression continue du nombre d’emplois associatifs, depuis le troisième trimestre 2013.

    Le dossier traite également de l’évolution des créations d’associations, en forte dynamique en 2015-2016, et présente les résultats du baromètre annuel du moral des responsables associatifs.…

  • masque Lire plus

    Association de spectacle vivant et pratique amateur

    La loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine dote la pratique d’« artiste amateur » d’une définition juridique. Est ainsi considérée comme artiste amateur dans le domaine de la création artistique, toute personne pratiquant seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et n’en tirant aucune rémunération.…

  • condamnation Lire plus

    Condamnation pénale pour injure d’une association

    Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel : il s’agit de la condamnation d’un individu pour injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l’injure, est une association. Pour rappel, l’injure vise « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».…

  • supporter Lire plus

    Associations sportives et supporters : vers un nouveau dialogue

    Afin de renforcer le dialogue avec les supporters et de lutter contre le hooliganisme, les associations sportives ou sociétés sportives participant aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ont l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes référentes, bénévole ou salarié, chargées des relations avec leurs supporters.…

  • dons2 Lire plus

    Rapport : meilleure sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

    Michel SAPIN et Christian ECKERT annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général.

    Pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. …

  • solidaire Lire plus

    Attribution irrégulière de subventions

    Un syndicat d’agglomération ne peut accorder de subventions à des associations qu’à la condition que les missions exercées par ces dernières entrent dans le champ d’application de ses compétences et se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt communautaire.

    Dans l’affaire en cause, aucune des associations n’était délégataire d’un service public attaché à l’un des équipements reconnus d’intérêt commun et aucune des subventions n’avait pour objet de financer un projet, une action ou une opération concourant directement et exclusivement à la gestion des équipements d’intérêt commun dont le syndicat a la charge.…

  • personnel Lire plus

    Consultation des institutions représentatives du personnel

    Pour les associations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés, les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sont modifiées.

    De nombreux sujets font l’objet de précisions : délais de remise des avis, fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contenu des informations trimestrielles à la charge de l’employeur, indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes, adaptation des dispositions relatives à la négociation obligatoire en matière d’égalité professionnelle.…

  • moniteur-ski Lire plus

    Contrat intermittent : les périodes travaillées doivent être définies

    Le contrat de travail intermittent intègre l’alternance de périodes travaillées et non travaillées inhérente à certains secteurs d’activité, tels que le tourisme et l’animation. Obligatoirement écrit, il doit notamment mentionner les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.…