Actualités

Accédez ou revenez sur le site associatheque.fr
Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.

  • relation Lire plus

    Fiscalité : attention aux « relations privilégiées »

    Une association est soumise aux impôts commerciaux si elle entretient des « relations privilégiées » avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

    Le ministère en charge des Finances vient de rappeler que la notion de « relations privilégiées […] ne peut être mise en œuvre qu’entre un organisme sans but lucratif et ses membres relevant du secteur lucratif.…

  • sportif Lire plus

    Convention collective : les statuts ne déterminent pas l’activité principale

    La convention collective de branche applicable à une association, comme pour n’importe quel autre employeur, est celle dont relève son activité principale.

    Cette application s’impose à l’association et au salarié signataires du contrat de travail. Afin de rejeter les demandes d’une salariée revendiquant le bénéfice d’une convention collective autre que celle appliquée par l’employeur, une cour d’appel se fonde sur les statuts de l’association.…

  • aide-personne Lire plus

    Pour une définition consensuelle de l’intérêt général

    Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l’intérêt général. Soulignant que la notion est bien adaptée aux enjeux associatifs, il propose d’élaborer des critères de qualification.

    Ainsi, doivent être pris en compte le statut juridique, la gouvernance, la gestion désintéressée, la non-lucrativité, la transparence et le champ d’intervention de la structure, auxquels s’ajoutent des « indices de présomption positive » non obligatoires.…

  • danse Lire plus

    Spectacle vivant : modalités d’obtention d’une subvention

    Une instruction précise les conditions d’attribution des aides déconcentrées en faveur du spectacle vivant. Peuvent être accordées des aides ponctuelles dites « au projet », des aides à la structuration ou des aides par conventionnement.

    Pour chacune, des critères particuliers d’éligibilité sont définis, critères qui dépendent du domaine artistique porteur du projet.…

  • dsn Lire plus

    DSN : étape intermédiaire au 1er juillet 2016

    Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) sont désormais fixées.

    Sont concernés les employeurs relevant du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics) dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros ainsi que les tiers déclarants dont le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.…

  • abus_confiance Lire plus

    Abus de confiance pour rémunération grossièrement dissimulée

    La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée pour les infractions commises. Ainsi, se rendent coupables du délit d’abus de confiance le président d’une association et son trésorier qui s’octroient une gratification mensuelle, même modeste, non approuvée par l’organe délibérant de l’association et volontairement occultée.…

  • avocats Lire plus

    Avocats : pas de passerelle pour une juriste d’association

    Le titulaire d’une maîtrise en droit ayant exercé une activité de juriste durant huit ans peut devenir avocat sans suivre la formation à l’école ni passer tous les examens : il suffit de réussir une épreuve de déontologie. La juriste salariée d’une association peut-elle bénéficier de cette passerelle ?…

  • adoption Lire plus

    Une association peut-elle intervenir dans une procédure d’adoption ?

    Une association peut intervenir dans une telle procédure, à condition de justifier d’un intérêt légitime qui doit dépasser l’intérêt seulement privé. Mais l’association ne peut non plus se contenter de faire valoir qu’elle a vocation à défendre des intérêts collectifs – à savoir en l’espèce « conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l’enfance sous quelque forme que ce soit ».…

  • loterie Lire plus

    Loteries et tombolas : rien n’est laissé au hasard

    Le maire de la commune, en lieu et place du préfet, a le pouvoir d’autoriser les loteries (CSI, art. L. 322-3). Les conditions d’intervention et le rôle des services de l’administration dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas sont précisés.…

  • signer Lire plus

    Adhérer et cotiser à une association : deux notions à ne pas confondre

    La liberté d’association, c’est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci. Ce droit ne dispense de l’obligation de cotiser à une association même si on en revendique la non-appartenance.

    C’est ce qu’une entreprise du secteur avicole a appris à ses dépens, à l’occasion d’un litige avec un organisme professionnel constitué sous forme d’association.…

  • stop Lire plus

    Les associations impliquées dans la lutte contre la prostitution

    La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est publiée. Outre la pénalisation de l’achat d’un acte sexuel, ce texte définit les moyens de prévention et de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ainsi que les modalités d’accompagnement, notamment par la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.…

  • nageur Lire plus

    Modernisation des fédérations sportives

    Un décret supprime les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées assimilées à des associations reconnues d’utilité publique.

    La date limite d’expiration du mandat des instances dirigeantes est avancée du 31 décembre au 31 mars suivant les JO d’été. Ne sont pas concernées les fédérations sportives agréées relevant d’une discipline inscrite aux JO d’hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin afin de faciliter leur organisation interne, la nomination des cadres techniques et l’adoption de leur projet fédéral.…

  • diversite Lire plus

    Egalité et diversité : le projet de loi dévoilé

    Présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016, il s’articule en trois titres :

    citoyenneté et émancipation des jeunes : « encourager l’engagement de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité » (réserve citoyenne, service civique, congé d’engagement pour les salariés élus) et « accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie » en confiant le pilotage de la politique jeunesse aux régions ;

    mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat : sont visées la non-concentration de la pauvreté dans les mêmes quartiers, la création de logements sociaux à bas loyers et la lutte contre la « ghettoïsation » ;

    pour l’égalité réelle : les objectifs sont l’amélioration de la maîtrise de la langue française, l’ouverture de la fonction publique et le renforcement de la lutte contre les discriminations.…

  • subvention Lire plus

    Subvention : une promesse ne vaut pas engagement

    À défaut d’une réponse formelle positive de l’autorité compétente, une association ne démontre pas l’existence d’une décision d’octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel.…

  • asso Lire plus

    1,3 million d’associations actives en France : les chiffres de l’Insee

    L’Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats d’une enquête menée en 2013. Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié, seules 12 % d’entre elles étant employeur. Au total, le travail salarié dans les associations représenterait 7 % de celui réalisé dans l’ensemble de l’économie.…

  • spectacle_vivant2 Lire plus

    Le Guso est réservé aux activités occasionnelles

    Le code du travail distingue les entrepreneurs de spectacles vivants ayant cette activité à titre principal et ceux exerçant à titre occasionnel pouvant recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

    Une association a comme activité principale l’organisation de spectacles et de productions d’artistes : elle ne peut donc recourir au Guso et doit respecter l’ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.…

  • securite_asso Lire plus

    Sécurisation du droit des associations

    Où en est-on de l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Un rapport d’information de l’Assemblée nationale souligne les principales avancées :

    • le régime juridique de la subvention, élément clé du volet associatif de la loi ESS, est clarifié (circ.