Sur le plan fiscal, des différences de traitement peuvent être justifiées sans porter atteinte à la liberté d’association.
Les adhérents d’une association centre de gestion ont un traitement fiscal plus favorable que les non adhérents, qui se voient appliquer une majoration de 25 % de leur assiette imposable. Ce régime de faveur a-t-il pour objet ou pour effet d’obliger à adhérer à une association de gestion, alors que l’adhésion est libre ? Non, répond le Conseil d’Etat : la volonté du législateur est d’encourager l’adhésion à ces organismes, d’améliorer les conditions d’établissement et de recouvrement de l’impôt et de lutter contre l’évasion fiscale. La différence de traitement est donc justifiée et elle ne porte pas atteinte à la liberté d’association.
