« Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ». À l’occasion d’un arrêt de cassation, le juge a rappelé que conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d’association, la démission d’un membre prend effet immédiatement, quelles que soient les conditions posées par les statuts.
Il est précisé que la condition initialement posée par cet article et applicable dans cette affaire – à savoir le caractère indéterminé de la durée de l’association – n’existe plus depuis 2012 (L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, art. 125).
Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 13-24823