Les nouvelles conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) sont précisées. La charge induite par l’objectif d’utilité sociale de l’entreprise doit avoir un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière. Le décret pose également des exigences quant à la politique de rémunération de l’entreprise. L’agrément est délivré par le préfet du département où l’entreprise a son siège social pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est de droit pour les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les services de l’aide sociale à l’enfance, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les entreprises adaptées.
D. no 2015-719 du 23 juin 2015, JO du 25
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