Les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la distribution d’eau dans une résidence principale pour non-paiement des factures ; une telle interdiction, valable tout au long de l’année, ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre et n’est pas contraire à la Constitution. Toute personne doit pouvoir disposer d’un logement décent.
De plus, les distributeurs d’eau n’étant pas placés dans une situation identique à celle des fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur (autorisés quant à eux à interrompre la fourniture de prestations en cas d’impayés, hors trêve hivernale), les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques ne sont pas méconnus.