Dans une récente affaire, une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique – ayant le statut d’association – a assigné une société de traitement des eaux en responsabilité pour pollution. La pollution avait eu lieu le 23 août 2010 et l’assignation avait été délivrée – semble-t-il – le 27 avril 2012.…
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agrément
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Associations : ce qui a changé depuis Mai
Il y a eu pléthore de publication de nombreux décrets juste avant le changement de gouvernement. Ainsi et de manière non exhaustive :
- il n’y aura désormais, par département, qu’une autorité administrative en charge des associations et donc, a priori, qu’un seul greffe pour les formalités ;
- le registre spécial disparaît;
- sont précisées notamment les 3 conditions de délivrance d’un agrément par l’État dont celle de l’intérêt général;
- s’agissant des organismes faisant appel public à la générosité, le préfet de Paris est désormais seul compétent pour les déclarations des organismes étrangers.