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Au 1er janvier 2019, la France aura mis en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les associations, en tant qu’employeurs, seront soumises à une obligation de collecte de l’impôt lorsqu’elles verseront les salaires.…
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Les requêtes d’une association sportive contre l’État et un groupement d’intérêt public pour refus d’attribution d’une subvention ont été rejetées.
Un avis négatif avait été rendu par les services chargés de l’instruction des demandes. Le volet d’accompagnement social du projet envisagé par l’association ne pouvait être mené à bien par celle-ci : un des animateurs était interdit d’exercer auprès de jeunes en raison de « fautes graves » et le président de l’association avait « montré une incapacité à gérer » ce problème.…
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Il y a eu pléthore de publication de nombreux décrets juste avant le changement de gouvernement. Ainsi et de manière non exhaustive :
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L’administration a publié une série d’instructions précisant le régime doctrinal du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) auquel peuvent prétendre en particulier les associations.
Ainsi, les temps de pause ou de repas peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du crédit d’impôt, sous certaines conditions.…
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Quand un mineur âgé de 16 ans révolus souhaite participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration, chacun des représentants légaux en est informé, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l’un des membres chargés de l’administration de celle-ci par LRAR.…
![[b]Police Nationale[/b] car with a policemen in the background controlling the traffic.](http://blog.associatheque.fr/wp-associ/uploads/2017/05/GettyImages-480808164-e1494342094551.jpg)
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Dans le contexte géopolitique actuel, la vigilance est de mise.
Ainsi, les associations organisant de grands événements – notamment sportives et/ou culturelles – exposés par leur ampleur ou leurs circonstances particulières à un risque exceptionnel de menace terroriste (CSI, art. L.…
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Un récent rapport d’étape précise les raisons pour lesquelles certains acteurs publics, ayant des instances formelles de concertation associant acteurs publics et associations, n’ont pas décliné la charte d’engagements réciproques.
Là où les autorités publiques et les associations n’ont pas conclu de charte, il propose de « créer des outils, prévoir des événements pour faire connaître la charte et favoriser l’acculturation à la co-construction de politiques publiques ».…
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Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, le 28 mars 2017, un rapport intitulé « Les associations et l’entrepreneuriat social » visant à clarifier les liens entre ces deux visions de l’intérêt général.
Le développement de l’entrepreneuriat social a redessiné les contours du « tiers secteur », dont les limites traditionnelles se voient remises en question.…
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Le vote à bulletins secrets est assez fréquemment prévu par les statuts des associations, quelle que soit leur taille. Il s’agit là d’une mesure évidente en faveur d’un fonctionnement démocratique.
Le principe du secret s’applique alors à tous les votants, et ce sans exception.…
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La programmation des contrats uniques d’insertion (CUI) et des emplois d’avenir, récemment détaillée par une circulaire du 18 janvier 2017, fait l’objet d’un additif pour ce premier semestre :
– la répartition régionale de l’enveloppe physico-financière des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est réajustée pour tenir compte du contingent de CUI-CAE (5000 contrats supplémentaires pour le premier semestre 2017) ;
– les taux intermédiaires d’aide à l’insertion de certains publics prioritaires recrutés en CUI-CAE dans les territoires d’outre-mer sont majorés de 10 points par rapport aux taux applicables en métropole à compter du 1er janvier 2017 ;
– et La Réunion bénéficie temporairement d’un taux dérogatoire de 90% pour les emplois d’avenir conclus dans le secteur non marchand.…
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Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, notamment les associations, peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Par principe ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans en complément de leur formation initiale, ce contrat est étendu à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017.…
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La loi du 1er juillet 1901 est muette quant aux modalités de modification des statuts d’une association. Or, une récente décision est venu préciser que pour qu’une association puisse recourir au vote par correspondance, il fallait nécessairement se référer à ses statuts.…
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Ateliers et chantiers d’insertion (ACI), régies de quartier et de territoire… nombreuses sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent en faveur des personnes en difficulté.
La finalité de l’insertion par l’activité économique (IAE) représente un enjeu important.…
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Création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles, ouverture du service civique à de nouveaux viviers, lutte contre les discriminations dans les entreprises : telles sont les principales avancées apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.…
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La dissolution administrative d’associations de supporters ne porte pas atteinte à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la liberté d’association, lorsqu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués sont pertinents et suffisants.…
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À l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est amenée à préciser les notions de « travailleur » et d’« activité économique » à propos d’intervenants rémunérés au sein d’une association à but non lucratif.
Ainsi, elle rappelle que tout intervenant rémunéré par une association, quel que soit son statut, est potentiellement appelé à intégrer le champ du droit social en tant que « travailleur ».…
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Organisant un festival, le président d’une association signe un contrat de représentation avec la Sacem lui donnant autorisation de jouer des œuvres musicales durant l’événement. Les redevances de droit d’auteur correspondantes n’ayant pas été payées, la Sacem assigne l’association et son président pour réclamer les sommes dues.…
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Les associations et toutes les autres personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public ont désormais l’obligation d’utiliser l’application « Télérecours » pour les procédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et cela tant en défense qu’en demande ou en intervention dans le cadre d’un litige.…
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Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.
Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif.…
