Mot clé

associations

  • Football fans cheering Lire plus

    Dissolution d’associations de supporters versus liberté d’association

    La dissolution administrative d’associations de supporters ne porte pas atteinte à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la liberté d’association, lorsqu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués sont pertinents et suffisants.…

  • Businesswoman leading a meeting in the boardroom. Sydney, Australia Lire plus

    Tout intervenant rémunéré et subordonné est un travailleur

    À l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est amenée à préciser les notions de « travailleur » et d’« activité économique » à propos d’intervenants rémunérés au sein d’une association à but non lucratif.

    Ainsi, elle rappelle que tout intervenant rémunéré par une association, quel que soit son statut, est potentiellement appelé à intégrer le champ du droit social en tant que « travailleur ».…

  • Concept image about music piracy and copyright protection law featuring  a gavel and headphones on tabletop Lire plus

    Œuvres musicales : l’association doit payer la Sacem

    Organisant un festival, le président d’une association signe un contrat de représentation avec la Sacem lui donnant autorisation de jouer des œuvres musicales durant l’événement. Les redevances de droit d’auteur correspondantes n’ayant pas été payées, la Sacem assigne l’association et son président pour réclamer les sommes dues.…

  • Conseil d'Etat - Council of State building with French flag and Europena Union Flag in Paris France. Council of State is a body of the French national government that acts both as legal adviser of the executive branch and as the supreme court for administrative justice. Established in 1799 by Napoleon Bonaparte as a successor to the King's Council (Conseil du Roi), it is located in the Palais Royal in Paris Lire plus

    Associations chargées d’une mission de service public : « Télérecours » obligatoire

    Les associations et toutes les autres personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public ont désormais l’obligation d’utiliser l’application « Télérecours » pour les procédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et cela tant en défense qu’en demande ou en intervention dans le cadre d’un litige.…

  • Businesswoman guiding man with paperwork Lire plus

    Association employeur : le contrat de travail est de droit privé

    Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.

    Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif.…

  • boussole Lire plus

    Projet d’intérêt général : une boussole stratégique

    Dans le cadre du chantier présidentiel « La France s’engage », l’Association pour le développement de l’accompagnement à la stratégie et à l’innovation des projets d’intérêt général (Adasi) a conçu un guide à destination des dirigeants d’associations, fondations et projets d’innovation sociétale.…

  • emploi_asso Lire plus

    Quelle évolution des créations d’associations et des emplois associatifs en juin 2016 ?

    La Note de conjoncture de Recherches et Solidarités de juin 2016, fondée sur un traitement des données ACOSS – URSAFF, confirme la progression continue du nombre d’emplois associatifs, depuis le troisième trimestre 2013.

    Le dossier traite également de l’évolution des créations d’associations, en forte dynamique en 2015-2016, et présente les résultats du baromètre annuel du moral des responsables associatifs.…

  • eco Lire plus

    Qualité de l’air dans les associations recevant du public

    Le dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public est désormais au complet.

    Avec un premier arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur et un second définissant le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l’évaluation des moyens d’aération, le processus de simplification du dispositif est finalisé.…

  • avis_expert_xavier_delpech Lire plus

    Consécration du droit de veto dans les associations

    Xavier Delpech – Docteur en droit – Juris Associations – Partenaire associathèque

    C’est un important arrêt que la Cour de cassation a rendu le 23 février 2016 en validant le droit de veto statutaire conféré à un membre de droit d’une association (pourvoi n° 15-11.304).…

  • consommation Lire plus

    Les associations dans le nouveau code de la consommation

    La réforme, qui entre en vigueur ce 1er juillet, réalise pour l’essentiel une codification à droit constant.

    L’ordonnance apporte une clarification de la notion de consommateur. Surtout, elle enrichit le code de la définition des notions de professionnel et de non-professionnel, défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».…

  • erwan_royer Lire plus

    Réforme de la commande publique : de nouvelles relations entre collectivités et associations

    Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire associathèque

    L’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique (ordonnances de 2015 sur les marchés publics et de 2016 sur les contrats de concession et décrets d’application) marque assurément un pas supplémentaire vers une redéfinition des relations entre les collectivités territoriales et le monde associatif.…