Mot clé

dispositions supplétives

  • symbol of respecting time management Lire plus

    Loi Travail : temps de travail et congés sur les rails

    La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels procède à une réécriture « des règles en matière de durée du travail et de congés » principalement autour de la distinction entre les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et celles supplétives applicables par défaut.…