Mot clé

employeur

  • Close up of female accountant or banker making calculations. Savings, finances and economy concept Lire plus

    CITS : les nouveautés de l’administration fiscale

    L’administration a publié une série d’instructions précisant le régime doctrinal du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) auquel peuvent prétendre en particulier les associations.

    Ainsi, les temps de pause ou de repas peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du crédit d’impôt, sous certaines conditions.…

  • Worried young man at his office working. Lire plus

    Responsabilité du président de l’association pour travail dissimulé

    Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d’exécution de travail dissimulé pour un employeur.

    Dans ce cadre, est engagée la responsabilité du président d’une association qui, à l’occasion d’un festival, exploitait les buvettes avec l’aide d’étudiants non déclarés.…

  • Businesswoman guiding man with paperwork Lire plus

    Association employeur : le contrat de travail est de droit privé

    Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.

    Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif.…