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CITS : les nouveautés de l’administration fiscale
L’administration a publié une série d’instructions précisant le régime doctrinal du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) auquel peuvent prétendre en particulier les associations.
Ainsi, les temps de pause ou de repas peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du crédit d’impôt, sous certaines conditions.…
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Responsabilité du président de l’association pour travail dissimulé
Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d’exécution de travail dissimulé pour un employeur.
Dans ce cadre, est engagée la responsabilité du président d’une association qui, à l’occasion d’un festival, exploitait les buvettes avec l’aide d’étudiants non déclarés.…
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Association employeur : le contrat de travail est de droit privé
Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.
Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif.…