Mot clé

rupture

  • Code du travail Lire plus

    Le CDD non daté reste un CDD

    Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne mentionne pas la date à laquelle il est conclu est-il un CDD ou doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

    L’employeur a l’obligation de transmettre le contrat écrit dans les 2 jours au salarié (C.…

  • apprenti Lire plus

    Apprentissage : la rupture unilatérale n’était pas envisageable

    Dans une récente affaire, un apprenti avait conclu un premier contrat d’apprentissage auquel il avait mis un terme par anticipation. À la suite de la rupture de ce contrat, l’apprenti avait alors conclu un autre contrat du même nom avec un nouvel employeur pour terminer sa formation.…