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En application de l’article 9 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, un décret précise les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen (CEC) pour les réservistes, bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage.
Sont ainsi déterminées les modalités de déclaration et de validation de l’engagement des réservistes ainsi que la durée de l’engagement permettant d’acquérir 20 heures au titre du compte personnel de formation (CPF).…
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Les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention par les associations sont fixées.
Il comporte six premières rubriques contenant des informations relatives à l’identité de l’association (dénomination sociale, numéros d’identification, etc.), à ses relations avec l’administration (agréments, qualité d’assujettie aux impôts commerciaux, etc.), à ses relations avec d’autres associations (affiliation à un réseau ou union, etc.), aux personnes physiques concourant à son action ou en bénéficiant (nombre de bénévoles, volontaires, salariés, etc.),aux prévisions budgétaires (budget prévisionnel) ainsi qu’à ses projets (intitulé, objectif, moyens, etc.).…
