Une association gérant des établissements d’enseignement catholique (Ogec) sollicite des offres de services auprès d’entreprises pour l’exécution d’un marché de restauration, d’entretien et de nettoyage concernant un collège et un lycée.
Deux entreprises au moins se portent candidates. L’association informe l’une d’elles que sa candidature n’est pas retenue et signe un contrat avec une autre. La première entreprise demande l’annulation du contrat signé.
Sa demande est jugée recevable, car l’association en cause a un pouvoir adjudicateur (ord. du 6 juin 2005). Elle participe à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement définis par le code de l’éducation et a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
Com., 7 mars 2018, no 16-13.138
Ord. no 2005-649 du 6 juin 2005, JO du 7