Depuis la loi Santé (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27, art. 184), les associations d’usagers du système de santé agréée peuvent intenter une action de groupe en justice. Un décret détermine les modalités. L’action de groupe doit viser la réparation de préjudices individuels résultant de dommages corporels. Les victimes sont des usagers placés dans une situation similaire ou identique. La cause du dommage, qui est commune, est un manquement d’un producteur, d’un fournisseur d’un produit de santé ou d’un prestataire à ses obligations légales ou contractuelles.
Le décret précise que les associations peuvent être assistées par des avocats et des huissiers de justice et adapte les règles de procédure aux spécificités de l’action de groupe.
Source : Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016, JO du 27