Avoir ses propres locaux représente un « plus » indéniable. Encore faut-il connaître les obligations qui en découlent.
En effet, si vous recevez du public, il vous faut observer scrupuleusement certaines règles. Votre registre public d’accessibilité doit notamment mentionner les dispositions prises pour permettre à tous de bénéficier de vos prestations. Quant au contenu, trois points doivent nécessairement y apparaître : une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste de pièces administratives et techniques relatives à son accessibilité aux personnes handicapées, ainsi que les actions de formation des personnels chargés de leur accueil.
Ce registre doit être mis à la disposition du public sous six mois à compter du 30 mars 2017.
Décret no 2017-431 du 28 mars 2017, JO du 30