Une personne perd son emploi et des allocations chômage lui sont attribuées.
Cependant, à l’issue d’une procédure pénale, il apparaît que cette personne était dirigeant de fait de la structure qui l’embauchait. Pôle emploi lui réclame la restitution des allocations versées. Pour tenter d’échapper à la condamnation, le dirigeant soutient que Pôle emploi ne démontre pas sa qualité de salarié.
La Cour de cassation ne lui donne pas raison. Elle rappelle « qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société ». Cette décision, rendue à l’encontre du dirigeant de fait d’une société commerciale, est transposable à toute forme de structure, notamment aux associations.
Pour en savoir plus sur la situation de dirigeant de fait, consultez la page dédiée du guide « La fiscalité des associations ».
Cass. Soc., 18 octobre 2017, n° 16-16.014