Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le donateur peut imposer une affectation pour le bien donné ; si elle n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).
Un particulier fait don de divers biens immobiliers à une association, qui doivent rester affectés au but poursuivi par l’association : l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles. L’association donne à bail à construction à une commune en vue de la création d’une maison de retraite. Les héritiers du donateur estiment que ce projet n’est pas conforme.
Leur demande est rejetée : les actes de donation ne comportent aucune interdiction d’aliéner et la signature d’un tel bail ne viole pas la volonté du donateur.
Civ. 1ère, 29 juin 2016, no 15-20.36
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