Pour rappel, les dons de denrées alimentaires invendues entre un commerce de détail de 400 mètres carrés et une association d’aide alimentaire habilitée doivent faire l’objet d’une convention.
Le contenu de cette convention est ainsi précisé : modalités de tri, possibilité de refus du don, modalités d’enlèvement, de transport et de stockage, responsabilités, traçabilité des denrées et bon de retrait.
Les conditions auxquelles sont soumises les denrées alimentaires faisant l’objet de dons sont également fixées : le délai d’expiration des denrées soumises à une date limite de consommation est en principe égal ou supérieur à 48 heures au jour de prise en charge du don par l’association ; l’étiquetage des denrées comporte, sauf exception, des mentions obligatoires européennes.
Décr. no 2016-1962 du 28 déc. 2016, JO du 30