Impôts sur le revenu 2018 : les mesures d’incitation aux dons

De nombreuses associations sont impactées par les nouvelles lois fiscales :

• le montant de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués en 2018 au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté est plafonné à 537€ *;
• la réduction d’impôt accordée aux dons versés aux fondations d’entreprise n’est plus réservée aux seuls salariés de l’entreprise fondatrice – ou des entreprises membres du groupe auquel appartient ladite entreprise. Les « mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient peuvent en bénéficier pour les dons effectués à compter du 1^er janvier 2017.L’avantage fiscal est plafonné à 1 500 € par an.

Loi n°2017-1775 du 28 déc. 2017, JO du 29

Loi n°2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31

* calcul effectué par Juris associations