La loi relative à la protection des données personnelles, qui intéresse toutes les organisations, est publiée. Elle contient de nombreuses dispositions, parmi lesquelles la mise en place d’une obligation de sécurité à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants. Les associations sont naturellement impactées par ces dispositions.
La loi doit encore être complétée par des décrets d’application. Elle habilite également le gouvernement à réviser par ordonnance – dans un délai de six mois – la législation relative à la protection des données personnelles.
*RGPD : règlement général sur la protection des données
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21
>Pour compléter votre information sur la mise en place du RGPD, consultez notre article du 24 avril 2018.