L’adhésion à la seule association interprofessionnelle constituée sur un marché est l’unique moyen de bénéficier des aides européennes nécessaires pour que les entreprises du marché puissent préserver leur équilibre financier. L’adhésion est également le seul moyen de favoriser les débouchés à l’aval de ce marché.
L’Autorité de la concurrence avait relevé que les conditions d’adhésion à cette association n’étaient ni objectifs ni transparents et par conséquent discriminatoires. Pour éviter que ses critères d’adhésion ne soient discriminatoires et donc illicites, l’association a dû prendre des engagements auprès de l’Autorité de la concurrence.
Autorité de la concurrence, 20 févr. 2018, décis. no 18-D-04