L’intérêt à agir d’une fédération s’apprécie au jour du dépôt de la requête

La demande en justice émanant d’une fédération ne saurait être régularisée par une extension ultérieure de son objet social.

En effet, c’est à la date du dépôt de la demande que l’intérêt à agir d’une association – et donc la recevabilité de sa demande – s’apprécie, au regard de son objet statutaire et de l’étendue géographique de son action. C’est une solution très classique que les juges du fond rappellent. Dans cette affaire, l’ajout postérieur dans l’objet de « la défense des intérêts de ses membres » ne permet pas, en l’absence de toute mention en ce sens au jour de l’action, de considérer que la fédération avait pour mission de représenter et de défendre les intérêts de ses membres au moment du dépôt de la requête.

  Source : Cour administrative d’appel de Versailles, 14 avril 2016, n^o 14VE00406 (PDF – 43 Ko)