Plusieurs subventions sont attribuées par la région à une association.
A la suite d’un contrôle, la région les remet en cause et en demande le remboursement en émettant plusieurs certificats administratifs et avis de sommes à payer. L’association conteste devant le tribunal administratif et la région retire ses certificats.
Mais par la suite, la région émet de nouveaux certificats que l’association conteste également. Son second recours est rejeté par les juges en première instance et en appel : dans son mémoire introductif d’instance, l’association avait exposé des moyens dirigés contre les premiers avis et certificats émis.
Relevant que l’association avait commis une erreur de plume, rectifiée à l’occasion d’un mémoire ultérieur, le Conseil d’Etat a estimé la requête de l’association fondée, annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. A suivre…
Pour en savoir plus, consultez les pages dédiées sur les subventions publiques et le focus « Faire face à un retrait de subvention ».
CE 30 mars 2018, n° 401956