La loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs s’intéresse aux associations sportives.
Elle donne la possibilité aux ligues professionnelles de se constituer partie civile pour les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres.
Cette loi donne aussi aux sociétés sportives un droit d’usage du numéro d’affiliation de l’association sportive afin de sécuriser la situation des clubs professionnels vis-à-vis de leurs investisseurs.
Ce numéro d’affiliation permet notamment à l’association, comme à ses licenciés, de participer aux compétitions et aux activités organisées par la fédération.
Loi no 2017-261 du 1er mars 2017, JO du 2
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