À compter du 1er octobre 2018, le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement – matériel ou immatériel – se substituera au décret (no 99-1060 modifié du 16 décembre 1999) portant sur le même sujet.
Deux articles du code général des collectivités territoriales seront par ailleurs modifiés.
Les dispositions du nouveau décret ont vocation à simplifier les règles relatives aux demandes de subventions imputées sur le budget de l’État et à harmoniser les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d’État.
À noter que les articles 3 à 8 du décret de 1999 demeureront applicables aux demandes de subventions reçues avant le 1er octobre 2018.
