Mot clé

Code de la santé publique (art. L. 1114-1)

  • Santé : l’action de groupe est possible Lire plus

    Santé : l’action de groupe est possible

    Désormais, une association d’usagers agréée du système de santé peut mener une action de groupe en justice. L’association doit être agréée dans les conditions prévues par le Code de la santé publique (art. L. 1114-1). Cette action de groupe vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé.…