Désormais, une association d’usagers agréée du système de santé peut mener une action de groupe en justice. L’association doit être agréée dans les conditions prévues par le Code de la santé publique (art. L. 1114-1). Cette action de groupe vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé.
Ces usagers doivent avoir été placés dans une situation similaire ou identique et ont pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.
L’action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par ces usagers du système de santé (art. 184 de la loi).
