La réforme, qui entre en vigueur ce 1er juillet, réalise pour l’essentiel une codification à droit constant.
L’ordonnance apporte une clarification de la notion de consommateur. Surtout, elle enrichit le code de la définition des notions de professionnel et de non-professionnel, défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».…