L’obligation de déclarer au préfet l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) est supprimée.
L’exploitant d’un EAPS reste cependant tenu de signaler au préfet tout accident grave survenu dans l’établissement, ainsi que toute situation présentant des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.…