Qu’importe le caractère militant et/ou politiquement engagé des actions menées par une association : le défaut de neutralité politique, serait-il établi, ne constitue nullement un obstacle à l’application du régime fiscal de faveur du mécénat, toute autre condition étant par ailleurs satisfaite.…
Mot clé
régime fiscal
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Un régime fiscal de faveur n’est pas contraire à la liberté d’association
Sur le plan fiscal, des différences de traitement peuvent être justifiées sans porter atteinte à la liberté d’association.
Les adhérents d’une association centre de gestion ont un traitement fiscal plus favorable que les non adhérents, qui se voient appliquer une majoration de 25 % de leur assiette imposable.…