Lire plus
Mot clé
simple remise matérielle du bien
-
-
Lire plus
Don manuel : la tradition, seule condition de forme
Les dons manuels sont-ils soumis à un formalisme particulier ?
La Cour de cassation répond par la négative : ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.
La décision est rendue relativement à un tableau donné à un musée, puis volé et vendu aux enchères publiques.…