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tribunal

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    Le juge doit apprécier l’atteinte à l’ordre public

    Le ministère de l’Intérieur s’est opposé à l’acceptation de plusieurs legs qui avaient été consentis à une association internationale. Il dispose de cette faculté lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants sont contraires à l’ordre public, ce qu’il avait estimé en l’espèce.…

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    Dol commis à l’encontre d’une association

    Dans le cadre d’un partenariat, une association conclut avec une société un contrat de fourniture de matériel de reprographie et un contrat pour la maintenance de ce matériel. Pour financer l’opération, l’association souscrit également un contrat de location avec option d’achat auprès d’une société de leasing.…