Dans le cadre d’un partenariat, une association conclut avec une société un contrat de fourniture de matériel de reprographie et un contrat pour la maintenance de ce matériel. Pour financer l’opération, l’association souscrit également un contrat de location avec option d’achat auprès d’une société de leasing. Mais les loyers ne sont plus réglés et la société de leasing résilie le contrat, reprend le matériel et assigne l’association en paiement des loyers échus et d’une indemnité de résiliation.
L’association invoque la nullité pour dol du contrat de location avec option d’achat et obtient gain de cause : la société « avait fait miroiter à l’association que l’équipement proposé lui serait loué à titre gratuit ou à tout le moins moyennant un loyer dérisoire », ce qui n’était pas le cas.
