En juillet 2018, un projet de règlement a été validé par les instances de l’Autorité des Normes Comptables. Toutefois, avant d’homologuer ce règlement et compte tenu de la diversité du secteur non lucratif, le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a souhaité ouvrir une consultation publique pour recueillir les observations de toutes les parties prenantes n’ayant pas directement participé aux travaux de l’ANC.…
Actualités
Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.
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Une association peut-elle être un intermédiaire pour les dépenses publiques ?
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)* a donné une base légale aux monnaies locales, en les reconnaissant comme titres de paiement à certaines conditions.
Une commune avait approuvé une convention passée avec une association l’autorisant à utiliser une monnaie locale pour régler certaines dépenses publiques (règlements à des régies, indemnités aux membres du conseil municipal, subventions, paiement de factures).…
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Un kit collecteur pour le prélèvement à la source
Au 1er janvier 2019, entre en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les associations, lorsqu’elles sont employeur, deviendront alors des collecteurs d’impôt.
Le ministère de l’Action et des comptes publics propose un « kit collecteur » téléchargeable sur le prélèvement à la source, pour les futurs collecteurs.…
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Quand le président d’une association appelle au boycott…
…Ce n’est pas systématiquement discriminatoire. Dans cette affaire, un peu sensible, deux associations sont déboutées de leur demande. Elles voulaient obtenir la condamnation d’un ancien président d’association du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.…
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Le RGPD et les associations
La loi relative à la protection des données personnelles, qui intéresse toutes les organisations, est publiée. Elle contient de nombreuses dispositions, parmi lesquelles la mise en place d’une obligation de sécurité à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants.…
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Précisions sur les projets territoriaux de santé mentale
Dans le prolongement de la loi* de modernisation de notre système de santé et de son décret** d’application, une instruction relative aux projets territoriaux de santé mentale a pour objectif d’accompagner les acteurs et les agences régionales de santé (ARS) dans l’élaboration desdits projets.…
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Organisation des manifestations sportives : des procédures administratives simplifiées
Une instruction interministérielle revient sur la réglementation en matière d’organisation des épreuves sportives et de clarification des conditions de mise à disposition des services d’ordre.
Elle rappelle le régime général de déclaration simplifié et revient sur le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration pour certaines manifestations (instr.…
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Détournement de fonds publics au détriment d’une association
Une association a pour objet la collecte de la taxe d’apprentissage pour financer des actions de formation dans le secteur automobile.
Son directeur créé une société unipersonnelle dont la gestion est confiée à son épouse, exerçant sous son nom de jeune fille, pour prendre en charge certaines activités de l’association (gestion des fournisseurs et prestataires).…
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Temps de travail des salariés itinérants
Pour les salariés itinérants, comme par exemple les travailleurs à domicile, le temps de trajet entre le domicile et le premier client et entre le dernier client et le domicile est-il assimilé à du temps de travail effectif ?
Le code du travail répond par la négative (art.…
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Lancement de l’Appel aux Territoires Le French Impact
Dans le cadre de l’initiative gouvernementale Le French Impact, Christophe ITIER, le Haut-Commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, a lancé un Appel aux Territoires le 3 juillet 2018 – sous la forme d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) – qui permettra de labelliser des territoires souhaitant renforcer leur écosystème par l’animation et la mise en synergie des accompagnateurs et financeurs de l’innovation sociale.…
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Point d’Appui au Numérique Associatif (PANA)
Depuis fin Juin, Le Mouvement Associatif, Helloasso et La Fonda ont construit un programme pour accompagner la transition numérique du monde associatif.
Ce programme est déployé partout en France par ANIMAFAC, AVISE, le DLA(Dispositif Local d’Accompagnement), La Ligue de l’Enseignement et le RNMA (Réseau National des Maisons des Associations).…
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« 100 % inclusion » : êtes-vous prêt ?
40 millions d’euros sont alloués à un appel à projets innovants en matière d’inclusion des personnes identifiées comme les plus vulnérables sur le marché de l’emploi.
Un jury, présidé par Éric Kayser, le fondateur du réseau de boulangeries éponyme, se réunira tous les trimestres pour sélectionner des projets, dont le nombre n’est pas fixé.…
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Défaut d’intérêt à agir pour cause d’objet social général
Une agence gouvernementale est chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d’un centre de stockage de déchets radioactifs. Elle procède à une étude géologique ayant pour objectif d’évaluer les ressources géothermiques locales et établit un rapport de synthèse.…
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Le bénévolat peut-il être obligatoire ?
Un conseil départemental avait décidé de subordonner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement de quelques heures de bénévolat.
Sa décision ayant été annulée par le tribunal (TA Strasbourg, 5 oct. 2016, n° 1601891), il avait alors mis en place un « contrat d’engagements réciproques » : les titulaires du RSA qui le souhaitaient pouvaient s’engager à accomplir sept heures de bénévolat en faveur de collectivités.…
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La VAE en perspective
La validation des acquis de l’expérience (VAE) a fait l’objet d’un rapport d’analyse de la part du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA).
Dans l’ensemble, les pratiques favorisent une mise en œuvre effective et réussie de la VAE pour les bénévoles, mais certaines zones demeurent dans l’ombre.…
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Subventions de l’État pour des projets d’investissement : un nouveau décret
À compter du 1er octobre 2018, le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement – matériel ou immatériel – se substituera au décret (no 99-1060 modifié du 16 décembre 1999) portant sur le même sujet.…
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Faire concurrence à une association, c’est possible !
Une association exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) recrute une salariée et lui finance sa formation de mandataire (pour plus de 11 000 €).
Le contrat de travail précisait que la salariée s’interdisait de demander sa désignation en tant que gérant de tutelle privé dans le ressort d’activité de l’association.…
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Une association n’a pas de vie privée
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation refuse d’assimiler une personne morale à une personne physique, du point de vue de la protection de la vie privée.
Un organisme social est autorisé à mandater un huissier de justice pour se rendre à une réunion tenue par une association (dont l’objet est la lutte contre le monopole de la sécurité sociale) en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à leur retranscription.…
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Crédit d’impôt : zoom sur les dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Des précisions concernant le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes sont apportées par l’administration fiscale.
La période d’application du crédit d’impôt a en effet été prorogée pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2020 et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le champ d’application du volet « personnes âgées et handicapées » dudit crédit a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.…
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FDVA : nouveau look pour une nouvelle vie !
Très attendu, le nouveau décret relatif au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est publié.
Il abroge le décret du 30 décembre 2011, à l’exception de l’article 5 relatif à la composition du comité consultatif du fonds.
Le FDVA a toujours pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives.…