La Direction générale de l’alimentation rappelle le cadre législatif et réglementaire en matière de sécurité sanitaire des aliments applicable aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire aux associations caritatives (paquet hygiène, habilitation, convention de don…).
Elle expose par ailleurs les points principaux à vérifier dans le cadre d’un contrôle officiel en sécurité des aliments des structures effectuant des dons alimentaires à destination desdites associations.
Et sont présentés également les contrôles au titre de l’aide alimentaire, effectués sur les associations caritatives par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Ces contrôles pouvant faire l’objet d’échanges avec les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDecPP).
pendant combien de temps on peut aller au delà des DDM des produits alimentaires emballés, hors boîtes de conserves; Bénévole en épicerie sociale nous avons reçu en juillet2017 une panettone dont la DDM était du 1er janvier 2017, ainsi que des biscuits DDM du 1er avril. Merci de me répondre.
Bonjour
Nous ne pouvons répondre à cette question. Nous vous conseillons de contacter, par exemple, le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Date-limite-de-consommation-DLC-et-DDM ou encore les Banques Alimentaires : http://www.banquealimentaire.org/content/contact) . Bien cordialement