Quel est le sort des contrats de travail des salariés non handicapés dont l’employeur perd un marché au profit d’une entreprise adaptée et en présence d’un accord professionnel de garantie d’emploi ? La question n’est pas fréquemment posée mais la Cour de cassation a récemment été amenée à y répondre.
En l’espèce, il s’agit d’un marché du transport interurbain de voyageurs pour lequel une entreprise adaptée succède à une entreprise ordinaire, suite à un appel d’offres.
L’entreprise adaptée refuse de reprendre à son compte les salariés non handicapés de l’entreprise ordinaire, qui se prévaut d’un accord professionnel prévoyant la garantie des emplois.
La Cour de cassation lui donne raison : les entreprises adaptées, eu égard à leurs objectifs, ne sont pas soumises aux accords professionnels de leur branche et ne sont pas tenues de reprendre des salariés non handicapés.
