Dans un arrêt récent, la Cour de cassation refuse d’assimiler une personne morale à une personne physique, du point de vue de la protection de la vie privée.
Un organisme social est autorisé à mandater un huissier de justice pour se rendre à une réunion tenue par une association (dont l’objet est la lutte contre le monopole de la sécurité sociale) en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à leur retranscription.
L’association conteste la validité de l’autorisation, au nom du droit au respect de sa vie privée.
La Cour de cassation rejette la demande : « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil ».
Cass., civ. 1ère, 16 mai 2018, no 17-11.210