La valeur servant de base à la liquidation de la réduction d’impôt mécénat au profit des entreprises n’est plus, pour les produits alimentaires, aussi strictement définie par l’administration fiscale.
Auparavant, un faible choix était laissé au donateur de tels produits affectés d’une date limite de consommation. Aujourd’hui, les dons sont évalués au coût de revient.
Cette mesure s’applique aux associations soumises aux impôts commerciaux dus au titre des exercices clos en 2016. Les précisions de l’instruction relatives aux justificatifs de traçabilité et de date sont en conséquence également rapportées.
