patrimoine_france

Intérêt à agir : des objets sociaux limités

L’appréciation de l’intérêt à agir d’une association dépend du contenu de ses statuts, et particulièrement de l’objet qu’elle poursuit.

Deux associations ont pour buts principaux :

– pour l’une d’organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine ;

– pour l’autre, de sauvegarder les richesses d’art de la France et de les protéger.

Ces objets ne leur permettent pas de justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation d’un décret relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

suite3 Conseil d’État, 20 décembre 2015, no 380503 (PDF – 57 Ko)

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