Les TPE-PME, dont font partie la plupart des associations, sont directement concernées.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés, un accord d’entreprise sera validé par les deux tiers des salariés.
- Pour les structures de 11 à 49 salariés, l’employeur pourra négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.
- La fameuse « hiérarchie des normes » en entreprise est quant à elle littéralement chamboulée : c’est l’accord d’entreprise qui deviendra la règle.
- En matière de licenciement, les indemnités seront augmentées à un ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Les indemnités prudhommales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis progressivement augmentées jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté.
Enfin les « ruptures conventionnelles collectives » font leur apparition.
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, 31 août 2017
Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, 31 août 2017
Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, 31 août 2017
Ordonnance relative au compte professionnel de prévention, 31 août 2017