Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne mentionne pas la date à laquelle il est conclu est-il un CDD ou doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
L’employeur a l’obligation de transmettre le contrat écrit dans les 2 jours au salarié (C. trav., art. L. 1242-13). A partir du moment où l’absence de transmission du contrat écrit est sanctionnée par la requalification en CDI, il semblait logique que l’absence de date du contrat soit sanctionnée de la même façon.
Ce n’est pas le cas : pour les juges, ce n’est pas une mention obligatoire du contrat et il n’y a donc pas requalification.
Ceci va dans le sens de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) qui abandonne la sanction de la requalification en cas de transmission tardive du CDD.
Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-25.251Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées sur le CDD.